Le Criminal Code (Amendment) Bill sera amendé par le Parlement afin que toute représentation erronée du territoire mauricien constitue un délit criminel. Il en sera de même pour toute production ou distribution d’article, d’objet ou de document qui transmet des informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice, sur toute partie de son territoire ou qui la dénature.

Le territoire mauricien est composé de Maurice, de Rodrigues, de Saint-Brandon, d’Agalega et des Chagos. On ne sait si l’île Tromelin sera introduite dans la description officielle de la République de Maurice. Maurice comprend également une zone économique exclusive d’une superficie de 2,3 millions de km2.

Par ailleurs, le Courts (Amendment) Bill est attendu en vue de la création, au sein de la Cour suprême, d’une Financial Crimes Division ainsi que d’une Land Division. Une Financial Crimes Division sera créée au sein de la cour intermédiaire. La nouvelle législation vise également à permettre au chef juge de créer, au sein de la Cour suprême et de la cour intermédiaire, d’autres divisions qu’il juge appropriées pour transmettre des affaires civiles et criminelles.