Bâtiment du ministère du Travail

Peut-on initier les procédures de licenciement tout en bénéficiant de l’assistance financière du Wage Assistance Scheme ? Telle est la question que le Redundancy Board (RB) sera appelé à trancher dans les prochains jours. Le cas a été soulevé mardi lors des auditions d’Impact Production Ltd, qui souhaite licencier une vingtaine d’employés. Dans ce cas précis, les procédures de licenciement ont été considérées durant la période de couvre-feu sanitaire et ladite compagnie percevait une assistance financière du gouvernement pour maintenir l’emploi, soit le paiement des salaires de mars et d’avril derniers.

Pour la direction d’Impact Production Ltd, elle n’a enfreint aucune loi, car le cas des travailleurs, qu’elle compte licencier, se trouve toujours devant le RB et, à ce stade, elle n’a pas encore rompu leurs contrats de travail. Lors des auditions de mardi, le président du RB, Rashid Hossen, a rappelé à Me Avinesh Dayal, qui représente les intérêts de la compagnie, que, selon la Covid Act, le fait de licencier des travailleurs tout en bénéficiant de l’assistance du Wage Assistance Scheme est « un délit punissable par la loi » et que « le cas pourrait être référé à la police ».

Face à cette remarque, Me Avinesh Dayal, a insisté sur le fait que la Covid Act, qui tombe sous l’égide de la Workers Rights Act, « ne fait pas mention de procédures de licenciement, mais plutôt de licenciement ». Le président du RB lui a alors fait comprendre « qu’importent les scénarios, le but de la démarche d’Impact Production Ltd est de procéder au dégraissage ». Il a de même fait savoir qu’il donnera son “ruling” sur ce point lors de la prochaine audition fixée pour le 14 juillet.

Lors de cette audition, Impact Production Ltd, qui avait bénéficié d’un contrat pour le lancement du Metro Express Ltd, a par l’entremise de son avocat, soumis des relevés ayant trait à la situation financière de la compagnie pour justifier le licenciement de ce groupe de travailleurs. Me Assad Peeroo, qui a représenté les travailleurs qui sont sur le coup d’un licenciement, a fait remarquer qu’il y a « un certain nombre de documents qui ne portent de pas signatures ».

Il a aussi voulu savoir quels sont les nouveaux documents qui ont été déposés devant le RB. En outre, Me Avinesh Dayal a aussi fait savoir qu’une mise en demeure a été servie à Me Assad Peeroo à la suite d’une déclaration faite à la presse par ce dernier relative à cette affaire. Ce à quoi il a répondu qu’on « ne peut contrôler la presse dans un pays démocratique ».