La nouvelle version du Workers Rights Bill a été présentée, mardi, en première lecture par le ministre du Travail et des Relations industielles, Soudesh Callichurn à l’Assemblée nationale. Au sein des fédérations syndicales, on affiche la satisfaction par rapport aux amendements apportés par le gouvernement, suivant les consultations avec le ministre du Travail, Soodesh Callichurn. La General Workers Federation (GWF) exprime son « entière satisfaction » concernant la révision du Portable Gratuity Retirement Fund (PRGF) pour inclure le barème de 15 jours par année de service dans la comptabilisation de la “lump sum”. De son côté, la CTSP se félicite d’avoir pu faire introduire une clause pour la contribution au PRGF concernant les années de service passées avant un licenciement.
De manière générale, les différentes fédérations syndicales sont satisfaites de la nouvelle version du Workers Rights Bill et des nouveaux amendements à l’Employment Relations Act. La GWF, qui avait exprimé une forte opposition au Workers Rights Bill, jusqu’à réclamer son retrait, parle même de « grande victoire », concernant les changements apportés. Jean-Yves Chavrimootoo explique : « Le fait que le gouvernement nous ait écoutés et qu’il ait apporté les amendements que nous avions réclamés, démontre que nous avions raison depuis le départ. Nous avons tenu ferme, en dépit d’une campagne contre nous. Aujourd’hui, le gouvernement est venu introduire une clause pour que le “gratuity” soit basé sur 15 jours par année de service, comme c’est le cas actuellement sous l’Employment Rights Act. Avec la première version du PRFG et il n’y avait pas cette disposition de la loi. Ce qui veut dire que les patrons, optant pour les fonds privés, pouvaient faire ce qu’ils voulaient. Ce qui ne sera pas le cas sous la nouvelle loi, car ils devront respecter les 15 jours par année de service, et faire les ajustements s’il n’y a pas la somme nécessaire dans le fonds. »
Jean-Yves Chavrimootoo se félicite que la GWF ait pu permettre de « sauver le PRGF d’une mort certaine ». Autrement, dit-il, on aurait vu une prolifération des fonds de pension privée, où les travailleurs auraient été les grands perdants. « Le ministre Callichurn et ses techniciens ont été à l’écoute. La nouvelle version reprend mot pour mot les revendications de la GWF », souligne-t-il.
Autre satisfaction : l’annulation de la clause concernant la dérogation accordée aux employeurs en cas de licenciement démontrant une « good cause ». Pour le porte-parole de la GWF, si cette clause était maintenue, les licenciements auraient été aussi faciles qu’actuellement, car « les patrons ont toujours une “good cause” ». Et d’ajouter : « De même, les points litigieux du Workfare Programme ont été corrigés. »
Il précise tout de même que les deux nouvelles versions des projets de loi comportent encore quelques petits problèmes qui peuvent être corrigés lors du Committee of Supply. Il cite en exemple le “vacation leave” qui prend effet cinq ans après la promulgation de la loi. Or, fait-il ressortir : « Qu’en est-il des années de service précédant la nouvelle loi ? Dans beaucoup de Remuneration Orders et des accords collectifs, le “vacation leave” existe. Il faut le respecter, autrement, on créera une injustice. » La GWF a déjà écrit au ministre Callichurn pour lui faire part de ces appréhensions.
De son côté, Reeaz Chuttoo de la Confédération des Travailleurs des Secteurs public et privé (CTSP) se dit aussi « satisfait » de la nouvelle version du WRB. Concernant le PRGF, il note que le gouvernement a retenu la proposition de la confédération sur la contribution pour les années précédentes. « Ce qui veut dire que si un patron veut vendre la compagnie ou terminer le contrat des employés, il doit, au préalable, verser sa contribution pour les années de service précédentes », explique-t-il.
De même, dit-il, à la demande de la CTSP et d’autres fédérations syndicales, certains secteurs, comme l’industrie sucrière ou le livestock, auront des compensations « plus élevées ». Il ajoute qu’il est maintenant précisé sur quelles bases le “gratuity” sera payé. En revanche, il note un recul concernant l’article 103, soit en cas de liquidation.
Par ailleurs, Reeaz Chuttoo dit noter que le gouvernement a agréé à la demande de Business Mauritius pour réduire le “vacation leave” de deux à un mois. De même, il regrette que le gouvernement ait maintenu le travail de nuit à cinq fois la semaine. Ce qui, selon lui, aura un « effet néfaste » sur la santé des travailleurs. « Nous continuerons à revendiquer sur ce point. S’il n’y a pas de changement. Nous nous réservons le droit d’appliquer la section de la loi disant que l’employé n’est pas obligé de le faire », dit-il.
Toujours est-il, ajoute Reeaz Chuttoo, « pour une fois, on a une loi pour les travailleurs et non pour le travail ». Il poursuit : « Je ne comprends pas comment certains politiciens viennent dire qu’avec la nouvelle loi, 20% des employés syndiqués décideront pour 100% des employés. Ils ont dû mal lire la loi, car les 20% ne sont qu’une porte d’entrée dans l’entreprise. Par la suite, il y a une Bargaining Unit et tout le monde peut y participer, qu’il soit membre du syndicat ou pas. »