17 ANS APRÈS: La Cour suprême rejette les réclamations d’une veuve

Ayant contracté l’hépatite C à l’hôpital Jeetoo lors d’une transfusion de sang en 1990 en mettant son fils au monde, une veuve avait réclamé des dommages et intérêts à l’État et au ministère de la Santé pour négligence médicale. Le juge Gérard Angoh siégeant en Cour suprême a rejeté ses réclamations de quelque Rs 22 millions car la plainte a été logée 17 ans après les faits.
Dans une plainte en date du 17 décembre 2007, une quadragénaire indique qu’elle a dû avoir recours à une transfusion sanguine en septembre 1990, pendant qu’elle donnait naissance à son fils à l’hôpital Dr Jeetoo à Port-Louis. La victime, défendue par le Senior Counsel Me Gilbert Ithier, affirme que son état de santé s’est détérioré après cet épisode. Suivant les conseils de son médecin lors de l’épidémie de chikungunya en décembre 2005, elle a été contrainte d’effectuer une analyse de sang.
Les résultats devaient révéler la présence de l’hépatite C dans son sang, dont un échantillon a été envoyé en Afrique du Sud pour une analyse plus approfondie. Le rapport daté du 8 mars 2006 devait confirmer un cas d’hépatite de type 1. Elle est ensuite allée en France pour effectuer une autre analyse pour déterminer comment elle a contracté le virus et être informée du traitement approprié. Selon le rapport du médecin français, elle a contracté le virus par une transfusion sanguine à la naissance de son fils en 1990.
Dans sa plainte rédigée par les soins de l’avouée Me Zaheera Sassa-Nooraully, la victime affirme n’avoir subi aucune intervention chirurgicale avant la naissance de son fils en 1990. Elle soutient n’avoir jamais consommé de drogue. Elle explique qu’elle a dû suivre des traitements longs et douloureux entraînant des effets secondaires affectant sa vie quotidienne. La demanderesse affirme que sa contamination a été causée par la négligence et l’imprudence de l’État à travers son préposé.
Me Gunesh-Balaghee, Assistant Solicitor General, s’est appuyée sur l’article 4 (1) de la Public Officers’Protection Act qui met une limite concernant le moment où les procédures sont initiées. La loi stipule que « every civil or criminal action, suit, or proceeding, by a person, other than the State, for any fact, act or omission, against a public officer in the execution of his duty shall, under pain of nullity, be instituted within 2 years from the date of the fact, act, or omission which has given rise to the action, suit, or other proceeding ».
Le juge Gérard Angoh a donné gain de cause à l’État, jugeant que la plainte a été logée trop tard. Les réclamations de Rs 21 817 836.22 ont ainsi été rejetées.