Les héritiers de feu Samy Sunnassee, au nombre de huit personnes, ont été ordonnés par la cour suprême à comparaître devant Me Rajendra Dassaye, notaire, pour ratifier un acte de vente rédigé le 22 juin 1987. Celui-ci concerne l’acquisition par le Dr Amah Chaya Rama Swamy Gajjalu d’un terrain de 859 toises, qui se trouve à Rose-Hill.
Le prix de vente est d’un million de roupies, dont la moitié (Rs 500 000) a déjà été payée le jour où l’accord original a été conclu entre les deux parties, alors que la balance restante, soit Rs 500 000, sera versée à la signature de l’acte de vente authentique. Selon l’accord arrêté entre M. Sunassee et le Dr Gajjalu, la transaction aurait dû avoir été conclue le 30 septembre 1987 au plus tard.
Or, elle n’a pas été effectuée. Ce qui a poussé le Dr Gajjalu à loger un Statement of Claim. A la suite du décès de Samy Sunassee, le plaignant a demandé, et obtenu, que la plainte soit amendée afin que les héritiers soient assignés comme défendeurs à la place du défunt défendeur.
Dans cette plainte, le Dr Gajjalu a soutenu que Samy Sunassee avait été prié « amicalement » de se rendre à l’étude de Me George Edmund Sinatambou pour signer « the authentic deed ». Mais celui-ci ne s’est jamais présenté. Une mise en demeure, datée du 16 octobre 1990, l’a ensuite demandé de se rendre chez ce notaire le 19 octobre. Cette fois encore, Samy Sunassee ne s’y est pas rendu. Le notaire a alors rédigé un « procès-verbal de non comparution »…
Les défendeurs sont au nombre de six. Si au départ ils ont présenté la même ligne de défense, quelque temps après, les défendeurs 1 et 2 ont préféré soumettre une défense séparée, et ce en raison, selon eux, d’un conflit d’intérêts avec les autres héritiers.
Selon eux, le plaignant n’a pas payé la balance restante de Rs 500 000, en dépit de nombreuses requêtes faites en ce sens par Samy Sunassee. Le Dr Gajjallu s’était plaint de difficultés financières auxquelles il faisait face. Dans le but d’annuler l’accord original, le plaignant et Samy Sunassee étaient d’accord pour céder au frère de ce dernier, Atmanand Sunassee (le défendeur No 2), un lot de 378 toises extirpé du terrain de 859 toises pour la somme de Rs 875 000. Le plaignant a entrepris des démarches auprès des autorités pour obtenir leur aval pour concrétiser cette transaction. Pour le défendeur No 2, si celle-ci n’a pas abouti, c’est par la faute du plaignant. En contrepartie, Atmanand Sunassee a logé une plainte à son tour contre le Dr Gajjallu, dans laquelle il réclame à ce dernier une somme de 1 million.
Après avoir étudié toutes les données, le juge David Chan Kan Cheong, qui a entendu cette affaire, est arrivé à la conclusion que le Dr Gajjalu « is the rightful owner of the property in lite ». Par conséquent, les héritiers de Samy Sunassee devront se présenter devant le notaire susmentionné dans une période de deux mois après que le jugement ait été rendu, autrement dit à compter de vendredi dernier. Le juge trouve également que le défendeur No 2 n’a pu établir ce qu’il a avancé et rejette donc son contre-procès.