ABSENCE D’UN PANNEAU INDICATEUR : La mairie de Vacoas/Phoenix mise à l’amende

La Sun Insurance conjointement avec Pramanund Jhugroo propriétaire d’une voiture assurée chez cette même compagnie d’assurance avait poursuivi en Cour intermédiaire la municipalité de Vacoas/ Phoenix, réclamant des dommages de Rs 110 813 au total. Il était reproché à la municipalité, à qui revient la responsabilité infrastructurelle de la ville, de n’avoir pas placé un panneau indiquant des travaux sur une route, ce qui a provoqué l’accident de Pramanund Jhugroo. La magistrate Maryse Panglose-Cala a donné gain se cause à la Sun Insurance et son client.
La Sun Insurance réclamait des dommages de Rs 87 813 et Pramanand Jhugroo, lui, réclamait Rs 23 000. Sa voiture de Pramanand Jhugroo était assurée chez la Sun Insurance. Le 5 mars 2007, alors que Pramanund Jhugroo conduisait dans la région de Hollyrood à Vacoas, son véhicule a atterri dans un trou sur la route, causant de sérieux dommages. Il a affirmé qu’il n’y avait aucun panneau indiquant un trou sur cette route et estimait que cet accident était dû à la négligence et faute de la municipalité de Vacoas/Phoenix qui est responsable de la construction et du rehaussement et du maintien des routes de cette ville. Ils avaient alors envoyé une mise en demeure à la municipalité mais cette demande était demeurée sans réponse. La mairie de Vacoas/Phoenix avait cependant nié toute responsabilité dans cette affaire et avait indiqué que durant cette saison toutes les routes étaient impraticables en raison de grosses pluies, que les dommages causés n’étaient pas sa responsabilité et que dès qu’elle avait pris connaissance des dégâts, elle a tout de suite pris des initiatives pour faire réparer cette route.
En cour, le claim officer de la Sun Insurance avait confirmé la somme réclamée par la compagnie. Les officiers de police qui avaient enregistré ce cas d’accident étaient également venus déposer en cour. Par ailleurs, la défense avait également fait venir comme témoin un météorologiste de la station de Vacoas qui avait déclaré en cour que ce jour-là il n’y avait pas de pluie sur la région de Hollyrood et que ce n’est qu’entre le 22 et 25 février que l’île Maurice a été frappée par le cyclone Gamede. Les alertes avaient été enlevées le 25 et cet accident s’est produit le 5 mars, soit plus d’une semaine après. En cour, l’inspecteur de la municipalité de Vacoas/Phoenix avait indiqué que selon la pratique après chaque grosse pluie et cyclone, les inspecteurs effectuent un survey pour déterminer les dégâts sur les routes. Aucun dégât majeur, selon lui, n’avait été noté sur la route de Hollyrood.
La magistrate a remis en question la responsabilité de la municipalité de Vacoas/Phoenix en tant que « gardienne » des routes de cette ville. Se référant aux définitions accordées au schéma routier dans la Road Traffic Act, la magistrate Maryse Panglose-Cala a fait ressortir que la route de Hollyrood ne se trouve pas sous le classement des motorways et road ways, ce qui fait d’elle une urban road sous la responsabilité de la mairie. « Section 51 (1) of the Local Government Act states : a municipal or district council shall, within the limits of the area within its jurisdiction, be responsible for- (a) subject to the Roads Act- … (ii) the construction, care, maintenance, improvement, cleansing, and lighting of all public road », a souligné la magistrate. La Cour a conclu que c’était sa responsabilité de veiller au maintien de ses routes et qu’elle avait failli dans cette tâche. « Hence the maintenance of road in good order by the local authority is an important part of its duties. So it is abundantly clear that the Municipality of Vacoas/Phoenix is by law responsible for the care and maintenance of the urban road near the football grounds in Hollywood no 1 though they denied such a fact in paragraph 2 of their plea », a fait ressortir la magistrate. La municipalité de Vacoas/Phoenix aura ainsi à payer une somme totale de Rs 110 813 à la Sun Insurance et à son client.