L’ancien lord-maire MSM Tirat Moosun a comparu hier devant la cour criminelle intermédiaire dans le cadre du nouveau procès que lui intente l’ICAC, après que la cour suprême eut annulé, en appel, le verdict de culpabilité prononcé contre lui dans le premier procès. Son avocat, Me Gavin Glover SC, a déposé une motion en son nom.
Dans cette motion, l’avocat demande que ce second procès soit gelé, parce qu’il estime qu’il y a eu abus de procédure de la part de l’ICAC. Me Preesha Bissoonauth, avocate de la commission anticorruption, a objecté à la motion. Les débats ont été fixés au 7 février 2014.
Rappelons que la première affaire avait été logée en 2007. Le 19 janvier 2011, la cour intermédiaire a rendu son jugement, trouvant l’accusé coupable d’avoir participé à la réunion d’un sous-comité en novembre 2004, en sa capacité de lord-maire, lors de laquelle une de ses proches parentes s’est vue allouer un étal au marché de la capitale. Une sentence de six mois de prison a été prononcée contre lui.
Toutefois, lors des débats de l’appel, Me Glover avait soulevé un point de droit. Il avait fait remarquer au juge que la cour de première instance n’avait pas pris le plea de son client, c’est-à-dire qu’il ne lui avait pas été demandé s’il plaidait coupable ou non. Les juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul ont conclu que ce manquement procédural rendait le procès caduc.