La magistrate Niroshini Ramsoondar, siégeant en cour intermédiaire, a jugé un dénommé Moisdeen, 35 ans, coupable d’abus sexuels sur une adolescente qui avait 15 ans au moment des faits. L’accusé avait quant à lui maintenu qu’il entretenait une liaison amoureuse avec elle et qu’elle était consentante.
L’accusé avait été poursuivi pour abus sexuel sur mineure en violation de la Child Protection Act (CPA). Il avait plaidé non coupable et était représenté par l’homme de loi Me Rama Valayden alors que la poursuite était représentée par Me Joree. L’adolescente, qui avait 15 ans à l’époque, devait affirmer sous serment que Moisdeen avait fait sa connaissance en 2010 et qu’en 2011 il l’emmenait chez lui en usant de faux prétextes pour la séquestrer et abuser d’elle. Les rapports médicaux effectués sur la plaignante ont révélé qu’elle avait bien eu des relations sexuelles. Quant à l’accusé, il devait soutenir qu’il entretenait une liaison amoureuse avec l’adolescente et qu’ils avaient pensé au mariage. Selon lui, l’adolescente était consentante pour venir vivre chez lui pendant 7 mois et à cette période ils avaient des relations intimes « comme mari et femme ». Il devait ajouter qu’il n’était pas au courant qu’elle avait 15 ans et que quand il l’avait découvert il avait décidé d’arrêter d’avoir des relations sexuelles avec elle. Il a ajouté que la mère de l’adolescente savait qu’ils entretenaient une liaison. Cependant, selon le réquisitoire de la poursuite, dans une déposition de l’accusé datant du 7 août 2012 ce dernier avait concédé « mo ti au courant so laz 15 ans et nous ti ena projet pou nou alle marier ». La poursuite devait de plus déclarer qu’il était indéniable que l’accusé savait qu’il avait une liaison avec une adolescente selon sa déposition et que de ce fait le délit a été prouvé. Dans son jugement, la magistrate devait trouver que malgré le point avancé par la défense selon lequel la mère était au courant de leur liaison, selon l’article 14 de la CPA, l’accusé est entièrement responsable de ses actes « who ought to have known better and acted with more discernement rather than engage in sexual activity with a « child » – irrespective of consent or not. At the material time accused was 35 years old as opposed to x’s 15 years. » La magistrate devait ajouter que la poursuite avait bien prouvé que l’adolescente était mineure selon la CPA en prenant en compte l’acte de naissance de la plaignante, et que l’accusé savait bien qu’il entretenait une liaison avec une mineure. De ce fait, Moisdeen a été trouvé coupable d’abus sexuels sur mineure.