Trouvé coupable d’avoir maltraité une personne âgée et de ne pas l’avoir laissée monter à bord de son bus, le propriétaire a été débouté en Cour suprême. Il lui sera interdit d’opérer le véhicule durant deux semaines.
Le 16 octobre 2006, un retraité a porté plainte à la National Transport Authority contre un chauffeur d’autobus, un certain Seetloo, qui détient un Public Service Vehicle Licence (PSVL). Ce dernier aurait malmené verbalement la personne âgée qui attendait à un arrêt d’autobus vers les 15 h 30 le 6 septembre 2006. Le chauffeur lui aurait ensuite refusé l’accès au bus alors qu’il y avait des places libres. Le plaignant a également soutenu que quatre personnes se trouvaient à l’arrêt d’autobus mais que le chauffeur n’en a laissé entrer qu’une seule.
La NTA a, suite aux allégations du plaignant, envoyé une première lettre au chauffeur l’informant qu’il devra s’expliquer sur deux charges : « Failing to exercise proper control over the operation of his bus » et « Breach of condition attached to PSVL ». Le chauffeur a soutenu n’avoir jamais maltraité le plaignant. Le défendeur a soutenu que l’autobus n’allait pas dans le village où voulait se rendre la personne âgée.
Une deuxième lettre lui a été adressée le 18 juillet 2007, l’informant qu’il devra répondre de deux nouvelles charges : « For having behaved uncivilly towards an old age person who boarded his bus whilst he was acting as conductor in the bus » et « For having failed to pick up the same passenger although accommodation was available in the bus ».
Le 17 novembre 2008, le comité disciplinaire a décidé d’écouter l’affaire alors que l’avocat du chauffeur n’était pas présent. Deux mois plus tard, fin janvier, le propriétaire du bus a été informé qu’il a été trouvé coupable des charges reprochées. La sanction consistait en une suspension de deux semaines de son PSVL.
Selon l’avocat de M. Seetloo, la NTA aurait dû le suspendre en sa qualité de chauffeur et non en tant que propriétaire de l’autobus. L’homme de loi du chauffeur d’autobus est d’avis que la sanction est « harsh and disproportionate » étant donné qu’il a à charge une famille et n’a jamais eu d’ennuis durant tout son parcours professionnel ; il exerce le métier de conducteur depuis 1993.
Les juges Saheed Bhaukaurally et Prithviraj Fekna ont écouté la demande de Judicial Review de M. Seetloo. Les conseils légaux de M. Seetloo ont soutenu que le ministère des Infrastructures publiques a pris 15 mois pour répondre à l’application causant un long délai. Cependant, les juges ont trouvé que ce délai n’a pas été préjudiciable au chauffeur car il a continué à opérer en attendant la décision finale de la Cour suite à son recours. Ils ont statué que le demandeur n’a pas su prouver qu’il a un « arguable case » pour justifier la demande de Judicial Review.