La compagnie Carton Manufacturing Co Ltd a été trouvée coupable de n’avoir pas assuré la sécurité d’un de ses employés en n’ayant pas placé de protection sur une machine de découpage à lames rotatives. La victime a subi une amputation à la main droite alors qu’il opérait sur la machine.
Un inspecteur de la santé, accompagné par l’ingénieur mécanique de la compagnie, a remarqué que la machine en question comprenait deux lames rotatives qui n’avaient aucune protection pour la sécurité de l’employé. L’enquête a révélé que la victime opérait sur la machine quand sa main droite s’est encastrée dans la machine et les lames auraient causé une amputation à celle-ci. L’inspecteur de la santé a trouvé que les deux lames étaient exposées et représentaient un danger permanent pour les employés. Après l’accident, une protection a été placée près de la partie dangereuse de la machine de découpage, ce qui a été confirmé lors d’une visite des lieux à la compagnie.
Les faits remontent au 2 juin 2010. La victime a déclaré en cour qu’il était employé comme helper à la compagnie et que son travail consistait à placer des feuilles de carton dans la machine de découpage afin qu’ils soient coupés convenablement. La victime a déclaré qu’il y avait trois personnes qui travaillaient sur la machine en même temps afin que les cartons soient bien fixés pour la découpe. C’est alors qu’il fixait les cartons que sa main droite a été emmenée par les lames rotatives. Le directeur de la compagnie a déclaré en cour pour sa défense que la machine de découpe avait été achetée sans protection sur les deux lames et qu’il a dû faire le nécessaire après l’accident pour placer une protection près des lames rotatives. Dans son jugement, le juge P.M. T Kam Sing a cité les articles 47 et 94 de l’Occupational Safety and Health Act : « Every dangerous part of every machinery shall be securely fenced unless it is in such a position or of such construction as to be as safe to every employee or person working on the premises as it would be if securely fenced… Where any dangerous part of any machinery cannot, by reason of the nature of the operation, be securely fenced, the requirements of subsection (1) shall be deemed to have been complied with if a device is provided which automatically prevents the operator from coming into contact with that part. Section 94 (1) (i) (vi) of the Act provides that any person who contravenes an order made by the Court or any other provision of this Act, shall commit an offence ».
Dans son jugement, le juge a déclaré qu’il est de la responsabilité de la compagnie de fournir une protection sur les deux lames tranchantes afin d’assurer la sécurité des employés, ce qui a été fait après l’accident. Le juge a trouvé que le fait d’avoir failli à assurer la sécurité de son employé est en violation aux articles 47 (1), 94 (1) (i) (vi) et 94 (3) (b) de l’Occupational Safety and Health Act 2005. La compagnie a ainsi été trouvé coupable. La sentence sera connue ultérieurement.