La compagnie Gamma Civic et Railway Agro-mechanical Multipurpose Cooperative Society Ltd étaient poursuivies en Cour industrielle sous deux charges en violation à la Occupational Health and Safety Act, pour avoir failli à assurer la sécurité de ceux qui ne sont pas ses employés sur le lieu de travail. Kressoonlall Simothy, chauffeur à la Railway Agro-mechanical Multipurpose Co-Operative Society Ltd avait été électrocuté alors quand il est entré en contact avec l’un des câbles électriques laissés sans protection par Gamma Civic.
Les deux compagnies étaient poursuivies sous les charges de failing to ensure, so far as is reasonably practicable, that any person not in its employment is not exposed to any risk to his safety and health, en violation aux sections 5 (2) (e) ets 94 (1) (i) (vi) de l’Occupational Safety and Health Act (OSHA) 2005 et sous la deuxième charge d’avoir fail to ensure so far as is reasonably practicable the safety and health at work of one of its employees, en violation aux sections 5 (1) and s 94 (1) (i) (vi) de l’Occupational Safety and Health Act 2005. Kressoonlall Simothy était employé comme chauffeur conducteur par la Railway Agro-mechanical Multipurpose Co-Operative Society Ltd. Il a subi une décharge électrique alors qu’il était sur son siège dans le camion qu’il conduisait lorsque le sommet de la cabine est entré en contact avec des conducteurs électriques passant au-dessus de la zone d’empilage où il livrait des roches à Gamma Civic Ltd. Lors du procès, il n’avait pas été appelé à déposer car qu’il n’était pas en bonne santé. La Cour s’était basée sur les témoignages des officiers du ministère du Travail qui s’étaient rendus sur le lieu de l’accident ainsi que les conclusions des rapports pour rendre le jugement.
Les deux officiers après avoir effectué une visite des locaux de Gamma Civic le 1er octobre 2009 avaient envoyé une lettre à la compagnie lui demandant de prendre les précautions nécessaires pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent. Lors de la visite, ils avaient remarqué qu’il y avait une zone d’empilage où les camions s’arrêtaient pour décharger les roches. Il y avait des conducteurs électriques nus passant au-dessus de la zone d’empilage. Selon les officers, c’était une zone dangereuse où les camions devaient débarquer leur chargement. Ils avaient observé qu’il n’y avait aucun signe pour indiquer la présence des fils électriques, qu’il n’y avait pas non plus de barrières pour empêcher tout camion de se déplacer sous les fils électriques et il n’y avait pas signe de sécurité pour indiquer qu’il s’agissait d’une zone de danger pour les camions.
Lors du contre-interrogatoire, les officiers devaient accepter qu’ils n’étaient pas présents au moment de l’accident et qu’ils ne pouvaient faire des observations qu’après avoir examiné les lieux.
Bien que le chauffeur ne fût pas un employé de Gamma Civic, la Cour a estimé que cette dernière n’avait pas pris les mesures pour s’assurer que la livraison des rochers par une autre compagnie se déroule dans les conditions de sécurité nécessaires. D’autre part, la magistrate Ratna Seetohul Toolsee a également reproché à la Railway Agro-mechanical Multipurpose Co-Operative Society Ltd de n’avoir pas donné la formation appropriée à ses employés pour travailler dans de telles conditions. « The very presence of overhead electric wires at the site of work of Gamma Civic Ltd at Khoyratty represents a danger. This danger is compounded by the fact that lorries circulate underneath them at sufficiently close proximity within the electric cables and their lorry box must be raised during unloading. In so far Gamma Civic Ltd which does not employ M. Simonthy is concerned, it bears the burden of ensuring so far as is reasonably practicable, that any person not in its employment is not exposed to any risk to his safety and health by virtue of s (2) (e) of the Occupational Safety and Health Act 2005 », a souligné la magistrate dans son jugement. Les deux compagnies ont ainsi été reconnues coupable.