• Dans son “ruling”, la magistrate soutient que l’accusation est défectueuse pour avoir failli à démontrer une responsabilité criminelle

La municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill (BB/RH) ne fait plus l’objet d’une charge formelle sous les dispositions de l’Occupational Safety and Health Act devant la cour industrielle. La magistrate Sheila Bonomally, dans un “ruling” rendu lundi, a rayé le chef d’accusation porté contre la mairie, faisant état d’une « information défectueuse » du fait que la mairie, étant une entité, le nom d’un représentant aurait dû être cité dans le chef d’accusation pour soutenir la charge.

La municipalité de Beau-Bassin/Rose-Hill était poursuivie pour n’avoir pas pu assurer la sécurité d’un de ses employés, en violation des articles 5(1) et 94(1) (i) (vi) de l’Occupational Safety and Health Act.

Selon l’accusation, à cause du manque de sécurité fournie par la municipalité, un de ses employés, Zahiruddin Khan Rosanally, s’est blessé lorsqu’il est tombé d’une benne à ordures au cours d’un exercice de ramassage d’ordures à Beau-Bassin. Le représentant de la mairie en cour, à savoir le Chief Executive, avait plaidé non-coupable.

D’emblée, lorsque le procès a été entendu sur le fond, le conseil légal de la municipalité devait déposer une motion réclamant l’abandon des charges pour abus des procédures en raison de sérieuses irrégularités concernant le chef d’accusation. A ainsi été évoqué le fait que la poursuite devait établir qu’il y avait eu une intention de commettre une infraction criminelle (mens rea) et que devait être cité le nom d’un supérieur hiérarchique capable de défendre la responsabilité de l’entité, ce qui n’était pas le cas.

« For the purposes of the mens rea of the accused which is a body corporate/an artificial legal person, it’s state of mind is attributed to those who represent its directing mind and will », a rappelé la magistrate Bonomally dans son analyse des textes de loi.

Ainsi, dans son “ruling”, la magistrate Bonomally devait soutenir que le chef d’accusation ne révèle pas une responsabilité criminelle d’une entité (Corporate Criminal liability), avançant ainsi que le délit reproché à la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill « n’a pas été clairement cité ».

Ainsi, la magistrate a conclu que le chef d’accusation « est défectueux » car un membre de la direction de la municipalité aurait dû être identifié dans l’accusation pour soutenir la charge. « The information having failed to disclose such corporate criminal liability against the Accused, is fundamentally defective and is accordingly dismissed », a conclu la magistrate.