Le Conseil de district de Grand-Port était poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge de “willfully and unlawfully failed to ensure so far as is reasonably practicable the safety, health and welfare of its employees”. Il lui était reproché de n’avoir pas pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité de ses employés suite à un accident survenu en juin 2014.
La magistrate Sheila Bonomally, siégeant en Cour industrielle, a conclu que la poursuite n’avait pu démontrer que le Conseil de district avait une quelconque responsabilité envers l’employé.
Le Conseil de district de Grand-Port, représenté par le Chief Executive, était accusé d’avoir failli de garantir la sécurité, la santé et le bien-être de ses employés en violation du paragraphe 5 (1) et de l’article 94 (1) i) (vi) de la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Le 18 juin 2014, l’un de ses employés, au cours de son travail, devait en effet manipuler manuellement des sacs de ciment. Au cours de cette opération de manutention, il a commencé à ressentir des douleurs à l’épaule gauche et a ensuite été hospitalisé pour des spasmes des muscles cervicaux et lombaires. Le Conseil de district avait plaidé non coupable.
La cour devait faire ressortir que le délit sous lequel le conseil était poursuivi ne pouvait être catégorisé comme une contravention car il implique le “mensrea”.
« The Accused being a body corporate, can only be convicted of the said criminal offence after it has been proved beyond reasonable doubt that it committed the act prohibited by the offence (actus reus) and that it had a 3 guilty state of mind had the required intention when committing the act that makes it an offence (mens rea) », a fait ressortir la magistrate.
Cette dernière a estimé que la charge logée contre le Conseil de district de Grand-Port comportait des erreurs car elle ne révèle pas les éléments du crime.
La magistrate Sheila Bonomally, siégeant en Cour industrielle, a conclu que la poursuite n’a pu démontrer que le Conseil de district avait une quelconque responsabilité d’entreprise envers l’employé.
« In the present case, the offence preferred against the Accused which is a corporate entity is not clearly stated in the heading of the information nor in its body as it does not contain all the constitutive elements thereof. »