Le Judicial Committee of the Privy Council a, dans un jugement rendu hier, renversé la décision de la cour d’appel de Maurice. Il a restitué à la famille Patel la décision de la juge Rehana Mungly-Gulbul qui avait accordé à la plaignante la somme de dommages de Rs 22 718 227 à la suite de l’accident survenu le 13 août 2002 à la croisée des routes menant à Quatre-Bornes à partir de Rivière-Noire. Les Lords ont accordé aux Patel des intérêts à compter de la date du jugement, soit le 5 septembre 2008.
L’accident fatal de Flic-en-Flac avait entraîné la mort de deux jeunes filles, Shivanee Mannick et Jahanarah Abdulatiff. Ces deux victimes et deux autres passagères, Kaleena Beenessreesing et Shabana Patel, faisaient une sortie entre copines. La voiture dans laquelle elles voyageaient, et conduite par Kaleena Beenessreesing, venait de Flic-en-Flac quand elle est entrée en collision avec un 4 x 4. Les jeunes filles se rendaient à Quatre-Bornes et le fourgon roulait en direction de Tamarin.
Shabana Patel a alors été gravement blessée. La victime a été admise pendant une longue période aux soins intensifs et a subi des interventions chirurgicales. Elle a également passé deux années en Inde pour des soins. La jeune femme, qui était destinée à une brillante carrière, ne s’est jamais complètement remise de ses blessures.
À la suite de cet accident, les parents de Shabana, Sakoor Dawood (provisional administrator de la jeune femme) et Bilkiss Banu, ainsi que son frère Mohamed ont intenté un procès à la division civile de la Cour suprême. Ils ont réclamé des dommages de Rs 31 millions plus intérêts à 1) Anandsing Beenessreesing, propriétaire de la voiture accidentée, 2) son assureur, la SICOM, 3) M. Koenig, le conducteur du 4 x 4 et 4) la compagnie qui assure ce véhicule.
Concluant que la conductrice a fait preuve de négligence et que la victime, aux dires du Dr May – un des médecins traitants de Shabana Patel – était toujours à 100 % incapable de se prendre en charge, la juge Rehana Mungly-Gulbul a accordé à la famille Rs 23 195 727. Elle a toutefois rejeté la demande pour obtenir des intérêts, jugeant que l’avoué des Patel avait apporté plusieurs modifications à la plainte.
Insatisfaits du jugement, Anandsing Beenessreesing et la SICOM ont fait appel pour contester le montant accordé par la cour de première instance. Les juges siégeant en appel ont retenu certains des arguments des appelants et ont réduit le montant à Rs 9 850 000 sans les intérêts bancaires.
Les Patel ont à leur tour contesté la réduction du montant des dommages. Ils ont porté l’affaire devant le Privy Council. L’appel a été entendu fin mars à Maurice par les Lords Hope, Brown, Mance, Dyson et Sumption. Ce board a accordé à la famille la même somme décidée par la juge Rehana Mungly-Gulbul. Elle a aussi obtenu gain de cause au niveau du paiement des intérêts qui seront comptabilisés à partir de la date du jugement, soit le 5 septembre 2008. Elle recevra ainsi plus de Rs 30 millions.
L’appel devant le Judicial Committee of the Privy Council a été plaidé par Me Yanilla Moonshiram assistée de Me Mithilesh Lallah. Le conseil privé a toutefois fortement critiqué un point du litige n’ayant pas fait l’objet d’appel mais que les Law Lords ont trouvé insatisfaisant.
L’action devant la cour d’appel a été initiée le 23 septembre 2008 par voie de praecipe. Les débats ont été entendus les 23 et 24 mars 2009. Le jugement a été rendu plus de 20 mois plus tard, soit le 18 novembre 2010. Le Judicial Committee a déclaré qu’il était « très malheureux » de voir dans des cas comme celui-ci où il a été démontré que le retard pour payer les compensations a causé un préjudice important à la famille Patel. Selon les Law Lords, le jugement d’appel dans des cas plus difficiles et complexes devrait être en délibéré pendant au moins trois mois, voire six mois dans des cas exceptionnels.