ACCIDENT MORTEL AU TRAVAIL : General Construction Ltd coupable de n’avoir pas assuré la sécurité d’un employé

La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee a reconnu coupable la compagnie General Construction Ltd de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’un de ses employés, feu Guy Reynold Veilleuse. Ce dernier a succombé à ses blessures survenues lors de la construction de drains à Arsenal. Il avait  été enseveli par un amas de terre, alors qu’il se trouvait dans une fosse.
La compagnie spécialisée dans la construction avait obtenu un contrat avec la Road Development Authority (RDA) pour la construction de drains à Arsenal. Pour se faire, des fosses de 2 à 3 mètres de profondeur devaient être creusées. Le 5 août 2013, Guy Reynold Veilleuse était dans une de ces fosses quand un amas de terre s’est détaché d’une façade et l’a enseveli. Ayant subi de multiples blessures, il avait rendu l’âme le jour même. Le décès était dû à un « shock due to multiple injuries ».
Un Occupational Safety and Health Officer s’était rendu sur place pour faire un état des lieux. Il avait conclu qu’aucun système d’étayage n’avait été mis en place pour contenir l’amas de terre. En Cour, General Construction Ltd avait soutenu pour sa défense n’avoir pas éprouvé le besoin de placer des étais car « l’amas de terre était rigide et stable ». La compagnie avait d’autre part indiqué qu’un officier avait comme responsabilité de s’assurer qu’aucun matériel ne traîne à proximité des fosses avant qu’un employé puisse y pénétrer.
D’un autre côté, un Occupational Safety and Health Engineer avait conclu qu’aucun examen n’avait été fait pour garantir la sécurité des employés travaillant dans les fosses. « Des mesures appropriées auraient dû être prises pour éliminer les risques que l’amas de terre ne se détache », avait soutenu l’expert. Il devait ajouter qu’aucun “stop order” n’avait été émis par le ministre du Travail après cet accident et que les travaux se sont poursuivis selon la même méthode.
La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, à la lumière des faits qui lui ont été présentés, a trouvé que la compagnie ne s’est pas focalisée sur les dangers qu’encoure un employé qui travaille dans une fosse de plusieurs mètres de profondeur. Elle devait relever que General Construction Ltd n’avait pris que des mesures basiques. La magistrate a ainsi reconnu la compagnie coupable de n’avoir pas assuré la sécurité de Guy Reynold Veilleuse.