Après avoir analysé les faits entourant un accident de la route, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a statué en début de semaine que la victime ne méritait pas d’être dédommagée. Il a été établi lors du procès que le motocycliste qui a déposé en Cour suprême une plainte en réclamation était responsable de l’accident.
L’accident a eu lieu le 14 octobre 1999 à rue Père Laval à Sainte-Croix. Le plaignant conduisait une mobylette immatriculée EV 19, qui est entrée en collision avec une voiture privée pourtant le numéro d’enregistrement 711 et assurée chez la compagnie Lamco, défenderesse dans l’affaire.
Les parties avaient accepté que le degré d’incapacité physique du plaignant à la suite de l’accident était de l’ordre de 37 %. Dans sa plainte, il a réclamé la somme de Rs 700 000, somme comprenant les dommages moraux qu’il aurait subis. Il a aussi réclamé des intérêts selon le taux légal à compter du 7 novembre 2007. La compagnie d’assurances a nié toute responsabilité dans l’accident alors qu’elle a plaidé la négligence contributive avec le plaignant.
Dans sa version des faits, le plaignant a dit qu’il conduisait sa mobylette le long de la rue Père Laval en direction d’Abercrombie. L’accident s’est produit lorsque la 711, qui roulait en direction opposée, a dépassé une voiture garée sur la route. La voiture a heurté le côté droit de la mobylette. Lors de son contre-interrogatoire, il a laissé entendre qu’il se trouvait au milieu de la route, ajoutant que c’était une habitude. Il a confirmé que le point de l’impact était à 2 m 20 de la gauche de la route. Toutefois, il n’a pas été en mesure d’indiquer si c’était une voiture ou un fourgon que la 711 avait doublé, ni la couleur du véhicule.
Le conducteur de la voiture était au moment de l’accident détenteur d’un permis de conduire provisoire. Toutefois, il conduisait sous la supervision d’un homme détenteur d’un permis. Il a soutenu qu’il faisait route vers 19 h 30 vers l’église Sainte-Croix, en sortant d’Abercrombie. La mobylette était devant sa voiture lorsque soudain, celle-ci a effectué un U-Turn. Le conducteur a bifurqué sur la droite afin d’éviter la deux-roues mais l’avant de sa voiture a heurté son flanc droit.
Avec l’impact, la mobylette a zigzagué. Le motocycliste est alors tombé à six ou sept mètres du point d’impact, alors que son véhicule a été projeté entre trois et quatre mètres plus loin.
Après l’accident, le conducteur de la voiture a arrêté un fourgon afin de conduire le motocycliste à l’hôpital. Il s’est également rendu et a ensuite informé les proches du blessé par téléphone. Il a ensuite rapporté l’accident à la police. Deux policiers l’ont accompagné sur les lieux de l’accident. Il leur a signalé qu’il avait un témoin oculaire, soit le passager qui était dans la voiture avec lui.
En conclusion, la juge a déclaré : « On the evidence adduced, the version of the driver of the car N° 711 is more probable and the plaintiff has failed to prove on a balance of probabilities that the accident was a result of any negligence of the driver of car Nº 711. In fact, the accident happened solely as a result of his imprudence. »