ACCIDENT À PLAINE-LAUZUN EN 2000 : Revers de la RHT face à la mairie de Port-Louis

Un autobus de la Rose-Hill Transport Co Ltd avait été impliqué dans un accident le 29 juin 2000 à Plaine-Lauzun. La compagnie avait alors poursuivi la mairie de Port-Louis, à qui elle reprochait d’être responsable du mauvais entretien des routes. La magistrate Sheila Bonomally a estimé que des documents, dont l’auteur est décédé entretemps, ne pourront être admis en cour. Il s’agit des déclarations et du plan de l’accident rédigés par le Principal Enquiring Officer.
Le 29 juin 2000, à Plaine-Lauzun. Un autobus de Rose-Hill Transport Co Ltd s’est retrouvé coincé dans un trou sur la route et en essayant d’en sortir, le chauffeur a perdu le contrôle et son véhicule a heurté un mur. La RHT avait alors entamé des poursuites contre la municipalité de Port-Louis qu’elle accusait de faute, négligence et imprudence. Elle reprochait à la municipalité, à qui revient la responsabilité infrastructurelle de la ville, de n’avoir pas placé un panneau avertissant de travaux sur une route, ce qui a provoqué l’accident. La RHT Co Ltd, conjointement avec la Sun Insurance, réclamait des dommages de Rs 265 084 et Rs 139 000 respectivement. La mairie de Port-Louis avait rejeté toute responsabilité dans cette affaire, soutenant que cette route n’était pas en mauvaise condition et que quatre mois auparavant le ministère des Infrastructures publiques y avait effectué des travaux sans l’en informer et qu’elle ne pouvait être tenue responsable.
Plus de treize ans après, l’affaire est toujours en Cour et a été appelée vendredi devant la magistrate Bonomally. Lors d’une précédente audience, le CPL Meeterjoye, un des témoins de la poursuite, avait été délégué par le Commissaire de police pour produire la déposition du chauffeur de l’autobus ainsi qu’un plan de l’accident. La poursuite n’avait, au cours du procès, jamais informé la Cour que l’auteur de ces documents était décédé. L’homme de loi de la municipalité avait ainsi objecté à ce qu’ils soient produits en cour, indiquant que la défense n’aurait pas l’opportunité de contre-interroger leur auteur, ce qui représenterait un manquement à un procès juste et équitable.
En analysant les faits, la magistrate devait trouver que l’accident avait bel et bien été provoqué par le trou qui se trouvait sur la route. Compte tenu de la structure de cette route, elle a conclu que la déposition du chauffeur et le plan de l’accident sont des documents de grande importance dans cette affaire. À cet effet, elle a statué que priver la défense de l’opportunité de contre-interroger un témoin sur ces documents serait incorrect. « I share the view that the lack of opportunity to test a witness’ evidence in cross-examination is the most compelling reason for limiting the admissibility of hearsay evidence », dit-elle.