La juge Saheeda Peeroo, siégeant en Cour suprême, a rejeté l’appel interjeté par la New Stationery Manufacturer Company Ltd. Elle avait été trouvée coupable de n’avoir pu assurer la sécurité d’un de ses salariés qui a dû se faire amputer de quatre doigts de la main droite alors qu’il opérait sur une machine de découpage.
La compagnie, qui avait plaidé non-coupable, s’est vu infligée une amende de Rs 25 000 en sus des frais de cour de Rs 500. Selon la cour, l’employeur est tenu d’assurer la protection de ses employés et de s’assurer qu’ils évoluent dans un environnement sain et sans risques.
Pour sa défense, la New Stationery Manufacturer Company Ltd avait déclaré que l’employé travaillait sur cette machine de découpage alors qu’il n’y avait pas été autorisé. Cependant, la victime a pour sa part expliqué qu’elle n’était pas qu’un simple helper dans la compagnie. On lui avait également demandé de travailler sur cette machine quand bien même il ne dispose pas des compétences à cet effet. Par ailleurs, il ressort d’une enquête du Safety and Health Officier Emambocus que cette machine est dotée de deux lames tranchantes activées par une pédale. La victime aurait donc par inadvertance appuyé sur la pédale, actionnant les lames tranchantes. L’officier a aussi déclaré que c’est après l’accident que la compagnie a ajouté un verrou pour prévenir ce genre d’accident.
Lors du procès, la poursuite a déclaré que l’accusé, âgé de 15 ans au moment des faits, n’était pas en mesure de manoeuvrer un tel équipement, et n’avait pas été prévenu des précautions à prendre. Me Georges Ng Wong Hing, qui défend les intérêts de la compagnie, a estimé que la victime, qui a avoué ne pas être qualifiée pour opérer cette machine, n’aurait pas dû la manoeuvrer.
La juge Saheeda Peeroo estime que la compagnie n’a pas fait le nécessaire pour assurer la protection de la victime, car ce n’est qu’après l’accident, selon l’enquête des officiers de sécurité et de santé, que la compagnie aurait fait placer un verrou sur cette machine. La juge Peeroo rejette l’appel et condamne la New Stationery Manufacturer Company Ltd à une amende de Rs 25 000.