Le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval se félicite de la démarche de son homologue indien au sujet de l’importance du Tax Residency Certificate dans le cadre du Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT). En effet, suite à des confusions après la présentation du budget 2013 devant le Lok Sabha, la semaine dernière, le ministre des Finances de l’Inde, P. Chidambaram, est venu de l’avant pour rassurer le monde des affaires qu’il n’est nullement de son intention de procéder à des modifications unilatérales au Traité de non-Double Imposition avec Maurice.
Des amendements annoncés sous l’Income Tax de l’Inde en relation avec les Tax Residency Certificates et de nouveaux pouvoirs au fisc indien pour un meilleur contrôle dans la lutte contre la prolifération de Black Money avaient suscité des émois et des répercussions sur les opérations de l’offshore à Maurice. Mais lundi, le ministre Chidambaram est monté en première ligne pour soutenir publiquement que « no unilateral decision would be taken, negotiations are on and we would see what to do after ». Il a ajouté que des négociations sont actuellement en cours en vue de revoir certaines dispositions du traité de non-double imposition. Le ministère des Finances indien a également émis un communiqué officiel pour apporter des précisions complémentaires à la déclaration du ministre.
Dans un communiqué émis à la mi-journée à Port-Louis, le ministère des Finances rappelle que « This announcement has created much confusion among investors in India and internationally, including those using Mauritius to do business with India. The amendment has been interpreted as providing wide powers to the Indian tax authorities to question the Tax Residency Certificate produced by a resident of a contracting state ». Toutefois, la prise de position de l’Inde est accueillie favorablement. « Furthermore, we are comforted by the declaration of the Indian Minister of Finance to the effect that India will not take unilateral action to revise the Mauritius-India DTAC », ajoute le ministère des Finances mauricien.
« Although there are still some prevailing uncertainties regarding how the GAAR will be implemented in 2016-17, the post budget declarations from the Indian Ministry of Finance contain some positive elements. It is with satisfaction that we note that the Indian Ministry of Finance has acted promptly to clarify the situation regarding the validity of the TRC », affirment les autorités mauriciennes.
Plus loin, le ministère des Finances avance que « the communiqué also emphasizes that for the case of Mauritius circular No. 789, issued by the Central Board of Direct Taxes (CBDT) clarifying that a Certificate of Residence delivered by the Mauritian authorities would constitute sufficient evidence for accepting the status of residence as well as beneficial ownership for claiming benefits under Indo-Mauritian Double Taxation Avoidance Convention (DTAC), continues to be in force pending ongoing discussions between India and Mauritius ».
D’autre part, le gouvernement attend toujours la confirmation de la date du prochain round de discussions du Joint Working Group en vue de revoir certaines dispositions du traité indo-mauricien. Port-Louis a déjà proposé des dates à la fin de ce mois pour cette séance de travail en Inde. « We wish to reiterate that Mauritius is committed and willing to collaborate fully to address the concerns of the Indian side on the DTAC while ensuring that the treaty remains commercially viable. We are optimistic that both sides can conclude a mutually acceptable package that would yield a win-win solution », conclut le ministère des Finances.
D’autres sources autorisées soutiennent que le dossier du DTAT sera à l’agenda des consultations en marge de la visite d’État qu’effectuera le président de l’Inde Pranad Mukherjee pour la fête nationale. Les propositions du nouveau président de la république indienne, alors qu’il occupait le poste de ministre des Finances, au sujet des General Anti-Avoidance Regulations (GAAR) dans le budget de 2012, avaient littéralement semé la panique dans l’offshore mauricien même si leur mise à exécution a été reportée.