Dans l’affaire de l’action logée par l’ancien député Dev Hurnam pour outrage à la cour contre le Premier ministre, le juge Bushan Domah, siégeant hier en Cour suprême, a statué que la présence de Navin Ramgoolam n’était pas requise pour l’instant. « The respondent shall be dispensed to attend court until the preliminary issues have been resolved », a déclaré le Puisne Judge.
L’avocat radié du barreau à Maurice et en Angleterre a plusieurs fois insisté pour que Navin Ramgoolam soit présent lors des argumentations. Dans l’affaire qu’il a logée en cour, il accuse le Premier ministre d’avoir fait un « contempt of court » en parlant ouvertement de l’affaire CT Power alors qu’il y avait une action devant l’Environment Appeal Tribunal.
Le juge Bushan Domah a souligné hier que le chef du gouvernement pourrait cependant être appelé en cour après les audiences préliminaires.
Le Deputy Solicitor General Me Bobby Madhub, qui représentait le chef du gouvernement, est d’avis qu’il y a eu un abus de procédure de la cour dans cette affaire et que « the case should be struck out ». Le juge Bushan Domah a demandé au Deputy Solicitor General de donner des détails sur les raisons qu’il évoquera lors du débat sur l’abus de procédure pour que Dev Hurnam, qui se défend comme un layman, ait l’opportunité d’argumenter sur la motion soulevée. Le juge Bushan Domah a soutenu que « even the Court has to be aware of what the issue is ».
Selon Me Bobby Madhub, l’avocat radié du barreau veut seulement porter préjudice au Premier ministre dans sa démarche. « The applicant deliberately made use of the procedure for contempt as a vehicle to cause prejudice to the respondent and to the Court », a soutenu le représentant légal du PM. Le Deputy Solicitor General a également dit que cette affaire est un criminal contempt et non un civil contempt.
Dev Hurnam a expliqué que la procédure veut que des contre-affidavits soit jurés pour cette motion. Il a ajouté que « there is no such a thing as a criminal contempt because no plea is taken and there is no accused party ».
« This is a Court of Law ! » Le juge Domah a expliqué qu’il ne prend pas de décision en se basant sur les personnes impliquées dans un procès. Il a soulevé le point de locus standi (NdlR : expression latine qui désigne le droit d’intenter une action en justice). En effet, c’est le Directeur des poursuites publiques qui initie une action pour contempt (NdlR : Comme dans l’affaire du journaliste Dharmanand Dhooharika). « Locus standi is a matter of law… We are in a society of law », a-t-il souligné. Il a demandé aux deux parties de soutenir leurs points en s’appuyant sur les lois adéquates. L’affaire a alors été ajournée à une date ultérieure.
Dev Hurnam reproche au PM d’avoir fait des commentaires sur l’affaire CT Power alors qu’il y avait une affaire en cours devant l’Environment Appeal Tribunal présidée par le magistrat Patrick Kam Sing (vice-président de l’instance civile de la cour intermédiaire). Navin Ramgoolam avait évoqué le projet CT Power dans son discours lors du nouvel an tamoul le 14 avril 2011. Selon l’ancien parlementaire, les propos du chef du gouvernement pourraient influencer le cours des événements dans l’affaire CT Power.
Pour rappel, un litige oppose la CT Power Ltd au ministère de l’Environnement, qui ne lui a pas accordé le permis EIA (Environmental Impact Assessment). La centrale électrique planifiait de se baser à Albion et allait utiliser du charbon et de la bagasse pour opérer. Or, quelques documents auraient été falsifiés dans cette affaire et le ministère avait décidé de refuser la demande des Malais.