Un présumé trafiquant de drogue, qui par le biais de son homme de loi, Me Raj Pentiah, avait objecté à ce qu’un ordre d’interdiction de quitter le pays lui soit imposé, a été débouté en Cour de Flacq. La magistrate Meenakshi Bhogun a rappelé que selon l’article 5 (3) de la Constitution, la police a le droit d’arrêter un individu si elle le suspecte d’avoir commis un délit. Elle a de plus souligné qu’il y a des risques que le trafiquant présumé s’enfuie du pays pour éviter la justice, pour justifier l’émission d’un ordre d’interdiction de quitter le pays (Prohibition Order) à son encontre.
Le prévenu fait l’objet d’une charge provisoire de trafic de drogue en Cour de Flacq. Il est accusé d’avoir refourgué 20 graines ainsi qu’une petite quantité de feuilles de gandia à un détenu, alors qu’il comparaissait en cour sous escorte policière, le 8 octobre 2015. Le prévenu avait attendu que le détenu soit assis pour s’asseoir derrière lui et placer la drogue sous sa chaise pour qu’il puisse en prendre possession. Toutefois, un officier de police, témoin de la scène, a fait fouiller le détenu, et devait trouver un colis contenant de la drogue, dissimulé dans une poche de son pantalon. Le trafiquant présumé avait été arrêté par la suite.
Lors d’une comparution en cour, Me Pentiah a objecté à la demande de la poursuite à ce qu’un ordre d’interdiction de quitter le pays soit imposé à son client, soutenant que la police aurait dû boucler son enquête et enregistrer la déposition de son client avant de loger une charge provisoire contre lui. Il devait de ce fait réclamer la radiation de la charge logée contre son client. La poursuite a répondu que le prévenu fait face à un sérieux délit et qu’un prohibition order l’empêchera de fuir le pays.
Dans son Ruling, la magistrate Meenakshi Bhogun donne son point de vue sur la pratique des charges provisoires mais rappelle qu’elle doit se plier aux dispositions de la loi. « True it is that I have my own doubts about this whole business in our criminal procedural rules called “provisional charge”. However this is entrenched in our judicial system and unfortunately, no effort to whittle it down can be entertained at this stage », dit-elle. « Until the matter is duly decided by higher judicial authority, we are bound to cohabit with this evil ». De ce fait, la magistrate a statué que la police a agi selon la loi en arrêtant le suspect. Vu la gravité du délit, dit-elle, l’accusé pourrait être tenté de trouver les moyens d’échapper à la justice en fuyant le pays.