ACCUSÉ D’OPÉRER UN “CAR WASH” SANS PERMIS : Le défendeur obtient le bénéfice du doute

Le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, a rejeté la demande introduite par un individu se plaignant que le défendeur n’avait pas respecté un ordre émis par la Cour en continuant à opérer son entreprise de lavage de voitures sans permis. Le juge a toutefois accordé le bénéfice du doute au défendeur.
Dans son affidavit, le plaignant avançait que le défendeur n’avait pas respecté l’ordre émis par la Cour, datant du 31 mars 2010, déclarant que ce car wash causait des « nuisances » à sa famille, qui réside à proximité. Le défendeur avait ainsi reçu une injonction l’empêchant d’opérer, que ce dernier avait accepté, affirmant qu’il cesserait ses opérations en attendant d’obtenir tous les permis requis, notamment pour l’utilisation d’appareils électriques.
Selon le plaignant, le défendeur aurait repris son affaire huit mois plus tard avec l’installation d’appareils électriques alors qu’un Building and Land Use Permit lui avait été refusé. Le défendeur a déclaré qu’il avait effectivement rouvert son car wash, affirmant par là même utiliser des appareils ne requérant aucun permis spécial de la municipalité de Curepipe. Le juge a finalement statué que le défendeur avait bien les permis requis, faisant ressortir que seule l’extension du car wash avait été refusée.