La magistrate Niroshini Ramsoondar, siégeant en Cour intermédiaire, a rayé les deux charges de corruption qui étaient retenues contre Rama Krishna Mudaliar, ex-directeur financier de la Mauritius Housing Corporation (MHC).
Ce dernier était accusé d’avoir usé de son poste pour obtenir une gratification, soit Rs 30 000, pour le décaissement d’un prêt et pour avoir sollicité un pot-de- vin de Rs 200 000 afin de faciliter l’obtention d’un prêt à un dénommé Pameetsingh Ramtohul.
Rama Krishna Mudaliar avait été interpellé par l’ICAC pour des délits commis entre novembre 2005 et janvier 2006. Il avait plaidé non-coupable de deux charges de corruption portées contre lui en Cour intermédiaire. Sous la première charge, l’ICAC lui reprochait d’avoir usé de son poste de responsable de la Finance Division de la MHC. Il avait obtenu, le 11 novembre 2005, une somme de Rs 30 000 de Pameetsingh Ramtohul pour que ce dernier obtienne l’autorisation pour le décaissement partiel d’un prêt que Pameetsingh Ramtohul avait contracté avec la MHC.
Sous la deuxième charge, l’accusé aurait, le 19 janvier 2006, sollicité un pot-devin de Rs 200 000 avec la même personne pour faciliter ses démarches en vue d’obtenir un prêt. Rama Krishna Mudaliar avait insisté en cour sur le fait que toutes les étapes pour le décaissement du prêt du client avaient été respectées selon les règlements de la MHC. Il avait expliqué que ce client de la MHC se montrait « menaçant » envers le personnel de la MHC car l’institution lui avait clairement fait comprendre qu’il était en retard dans ses remboursements et qu’il ne se pliait pas aux conditions imposées par la MHC. L’accusé ajoute que le client voulait obtenir un prêt de Rs 500 000 mais qu’avait autorisé le décaissement de Rs 300 000 après les recommandations de l’architecte de la MHC. Le client avait fait comprendre qu’il n’était pas content de cette réduction.
Dans son jugement, la magistrate Niroshini Ramsoondar a pris en considération le fait que Rama Krishna Mudaliar ne faisait pas partie du Select Commitee qui se penchait sur le décaissement du prêt. De plus, la magistrate a conclu qu’il n’y avait pas de preuves présentées par la poursuite de la réception de pot-de-vin afin de prouver que l’accusé avait usé de son poste pour obtenir une gratification. La magistrate a de fait rayé les deux charges de corruption portées contre l’accusé, indiquant que sa conduite, selon les circonstances, ne démontre aucunement qu’il avait l’intention de commettre un acte de corruption.