ACCUSÉ DE DÉTOURNEMENT DE FONDS: Six mois de prison annulés en appel

Presram Sookur avait été condamné à six mois de prison et une amende de Rs 10 000 pour escroquerie. Après avoir accordé un prêt, il aurait disposé d’un véhicule qui lui avait été remis comme garantie. En appel, la juge Saheeda Peeroo a cassé la sentence imposée, décrivant une « formulation confuse de l’information, incompatible avec les éléments constitutifs de l’infraction reprochée ».
L’appelant, Presram Sookur, était poursuivi en Cour de Curepipe pour “embezzlement” en violation avec la section 333, sous-section 1 du code criminel. Il lui était reproché d’avoir disposé d’un véhicule qui lui avait été remis comme garantie d’un prêt de Rs 30 000 au défendeur. Presram Sookur a cependant rendu le véhicule au défendeur après que le remboursement du prêt. Or, selon le défendeur, l’appelant n’avait pas respecté « le contrat » et avait disposé du véhicule. Presram Sookur a ainsi été condamné à six mois de prison et Rs 10 000 d’amende.
Il a de ce fait interjeté appel de la décision du magistrat de première instance en avançant 23 points d’appel, notamment le fait que le magistrat n’a pas jugé que les preuves présentées en cour ne correspondaient pas avec le délit dont il est accusé et que « les éléments établissant un contrat de dépôt pour le véhicule n’avaient pas été prouvés ». Lors du procès en appel, la juge Saheeda Peeroo a rappelé dans un premier temps qu’il existe plusieurs formes d’infractions de ce genre selon l’article 333 du code criminel. Selon les détails de l’affaire, le défendeur avait emprunté une somme de Rs 30 000 à Presram Sookur, qu’il devait rembourser après un mois avec un intérêt de Rs 7 500 à condition qu’il remette sa voiture comme garantie à l’appelant. Or, l’appelant aurait disposé du véhicule sans en avoir informé le défendeur.
L’élément prioritaire que la juge devait mettre au clair était de savoir si le véhicule avait été remis suite à un « contrat de dépôt » ou un « contrat de nantissement ». Un contrat de dépôt étant « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, en ayant à charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du code civil) » alors que le contrat de nantissement est « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette, ou se dessaisit d’une chose pour l’affecter à l’acquittement d’une obligation (article 2071 du code civil) ».
La juge a indiqué que le contrat en vigueur dans cette affaire était un contrat de nantissement et non un contrat de dépôt, comme il a été mentionné dans le chef d’accusation. Ainsi, elle a conclu que la poursuite a mené le magistrat à rendre un verdict d’après une « formulation confuse de l’information, incompatible avec les éléments constitutifs de l’infraction reprochée », malgré qu’il y ait bien eu fraude. De ce fait, la juge a cassé la sentence de six mois de prison imposée à l’appelant. Afin que ce genre de confusion ne se reproduise plus, la juge a fait un appel à la Law Reform Commission (LRC) pour que les dispositions de la loi sur les infractions, tels le détournement de fonds, soient reformulées pour les rendre plus simples et plus claires « so that offences against property involving fraud in whatever form may be sanctioned in accordance with criminal justice, free of technicalities that would defeat its purpose in ensuring the protection of society ».