La Cour d’appel de la Cour suprême, composée du Chef juge Bernard Sik Yuen et du juge Prithiviraj Feckna, a rendu hier un autre jugement favorable au Directeur des Poursuites publiques. Cette fois, c’est le jockey Nishal Teeha qui en fait les frais : la décision de la Cour de district de Port-Louis en sa faveur, dans le procès où il est accusé de tricherie, a été renversée par les deux juges. L’affaire devra donc être entendue à nouveau.
L’affaire remonte au 28 juin 2008 : après sa monte décevante sur M. Brock, le jockey est convoqué par les commissaires. Trouvé coupable de n’avoir pas suivi les instructions de l’entraîneur, il est suspendu pour huit journées de courses, suivant les dispositions de l’article 158 (2) des MTC Rules of Racing, et condamné à payer une amende de Rs 50 000.
Se basant sur ces mêmes faits, un procès au criminel est logé contre Nishal Teeha en Cour de district de Port-Louis. Devant cette instance, en effet, le jockey mauricien doit répondre à une accusation de “cheating”, conformément à l’article 146 (1) (e) de la Gambling Regulatory Authority Act.
Au début du procès, l’avocat de Teeha soulève trois objections, dont deux sont retenues par la magistrate qui entend l’affaire. Elle a effectivement trouvé que 1) « the prosecution of the respondent amounted to double jeopardy considering that the latter had already been dealt with by a disciplinary committee » ; et (2) « she had no jurisdiction to hear the case lodged pursuant to section 146 of the Act ». Par conséquent, les procédures ont été stoppées.
L’appelant a, lui, soumis les raisons suivantes pour lesquelles il contestait la décision de la magistrate d’annuler le procès : « 1) Because the Learned Magistrate was wrong in law in finding that there was “double jeopardy” in this particular case after the accused had merely been tried by a disciplinary committee. The present case is a trial before a Court of law and the power of the Director of Public Prosecutions to prosecute the accused cannot be ousted ; 2) Because the Learned Magistrate was wrong in law in finding that the Court has no jurisdiction to hear this case since Section 163 of the Gambling Regulatory Authority Act clearly states the opposite and Section 163 (2) does not exclude jurisdiction but simply establishes the discretion of the Director of Public Prosecutions. »
En ce qui concerne le terme « double jeopardy », les juges estiment qu’il est technique mais veut simplement dire que lorsqu’une personne est passée en jugement, elle ne peut être jugée à nouveau pour le même délit, qu’elle ait été acquittée ou trouvée coupable. L’article 10 (5) de la Constitution le prévoit d’ailleurs. Toutefois, ce même article fait état de la phrase suivante : « except upon the order of a superior court in the course of appeal or review proceedings relating to the conviction or acquittal ».
Les juges évoquent également l’article 85 de la Criminal Procedure Act dans laquelle provision est faite pour que « previous conviction… for the same offence in law and in fact with that charged in an information…. may be pleaded in bar of such information ».
Pour eux donc, le « double jeopardy » n’est applicable dans le cas présent, qui a trait à une sanction prise et appliquée par une organisation privée, en l’occurrence le MTC.
En ce qui concerne la deuxième raison d’appel, les juges se réfèrent aux différents textes de loi dans lesquels la question de juridiction est traitée. Ainsi, l’article 163 de la Gambling Regulatory Authority Act se lit comme suit : « 163 — Jurisdiction (1) Notwithstanding — (a) Section 114 (2) of the Courts Act ; and (b) Section 72 (5) of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, a Magistrate shall, subject to subsection (2) have jurisdiction to try any offence under this Act and may impose any penalty provided by this Act. (2) The prosecution of an offence under any of the sections of this Act specified in the Fifth Schedule to the Criminal Procedure Act shall take place, at the discretion of the Director of Public Prosecutions, before a Judge sitting without a jury, the Intermediate Court, or a District Court. »
L’article sous lequel l’acte d’accusation logé contre le jockey prévoit que si l’on est trouvé coupable de tricherie, l’on est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 300 000 et d’un terme d’emprisonnement ne dépassant pas trois ans.
MM. Sik Yuen et Fekna concluent qu’une lecture plus appropriée de l’article 163 (1) de la Gambling Regulatory Authority Act donne à une Cour de district la juridiction voulue pour entendre un procès de tricherie.