Acquisition de biens immobiliers – Prescription : de nouvelles mesures pour contrer les véreux

— Manish Gobin : « Beaucoup plus de transparence dans le processus d’acquisition des biens »

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— L’opposition : « Publiez le rapport de la commission d’enquête sur la prescription des terres »

L’Acquisitive Prescription Bill, voté tardivement hier soir avec amendements, tend, selon Maneesh Gobin, l’Attorney General, « vers nettement plus de transparence dans le processus d’acquisition de biens appartenant à des tiers » et s’inscrit dans une démarche de « protéger les intérêts du public ».

Des intervenants des deux côtés de la Chambre ont dénoncé hier des « pratiques malhonnêtes et frauduleuses » ayant eu cours pendant des années, en ne manquant pas de souligner « la complicité de certains professionnels » dans ces actes répréhensibles, notamment des avocats, des arpenteurs, des notaires, des fonctionnaires et des individus « faux témoins » pour les affidavits.

En déclinant les dispositions de la nouvelle loi, l’Attorney General a affirmé que « celles-ci visent à mettre un terme aux mauvaises pratiques de toutes sortes dans l’acquisition des biens ». Et qu’elles « vont accroître la confiance du public dans le mécanisme légal ». Il s’agit « d’une loi pour mieux protéger les intérêts de la population », a insisté l’Attorney General.

Le ministre du Tourisme s’est attardé, quant à lui, lui sur les “malpractices” et a fait mention des « témoins de complaisance » qui sont sollicités par les personnes demandant une prescription afin d’aller jurer « toutes sortes » d’affidavit. « Ces témoins de complaisance sont très visibles aux alentours des Arcades Bahemia. Cet endroit est réputé pour dépêcher un de ces témoins de complaisance prêt à aller jurer un affidavit », a dit Anil Gayan. Il a ajouté qu’il « y a des Mauriciens qui seraient devenus des experts en identification des terrains appartenant à un tiers et qui sont laissés en abandon ».

Et de poursuivre : « Il y a eu dans le passé beaucoup de victimes d’expropriation de terrain. This bill est being presented to address all malpractices and is there to safeguard the interest of people. » Les autres orateurs de la majorité ont abondé dans le même sens.

Du côté de l’opposition, le député MMM Veda Balamoody a donné le ton en réclamant la publication du rapport de la commission d’enquête sur la prescription des terres, instituée par l’ancien gouvernement en 2012. Cette commission avait été présidée par la magistrate Shameem Hammuth-Laulloo, présidente aussi de la Cour intermédiaire. Et elle avait soumis son rapport en octobre 2013, selon le député mauve. « Cette commission avait été mise sur pied en 2012 pour enquêter sur l’acquisition des terres, un sujet sensible pour la population. Elle a soumis son rapport une année après. Cinq ans après, l’Attorney General nous dit qu’on ne peut rendre public ce rapport et qu’on doit se contenter de certaines recommandations qui y ont été mentionnées. Qu’y a-t-il de si confidentiel dans ce rapport qui ne peut être divulgué à la population? » a demandé hier avec colère le député du MMM, en soulignant que les membres de cette commission d’enquête « ont été payés avec l’argent des contribuables ». Selon Vela Balamoody, le rapport en question aurait fait mention de 15 recommandations mais l’Attorney General n’en a mentionné que cinq. « Pourquoi est-ce que vous cachez les 15 recommandations de cette commission ? » a lancé le député mauve en direction des membres du gouvernement. Selon lui, ce projet de loi voté hier contiendrait « beaucoup de lacunes » et, à son avis, les “malpractices” « vont perdurer » à l’avenir. « This bill will not protect genuines owners of land and will allow professional legally acquire land at the expense of others. »

Arvin Boolell, député du PTr, a lui aussi insisté sur la nécessité de rendre public le rapport de la commission d’enquête en évoquant les principes de transparence et de “accountability”. « Prendre connaissance du contenu de ce rapport ne devrait pas être le privilège du gouvernement seulement », a-t-il dit. Et de souligner que d’après les informations qu’il a eues, une des recommandations faites par cette commission d’enquête serait la dissolution de la Land Fraud Squad. « D’après ceux qui ont pris connaissance de ce rapport, la commission a dit de “scrap the Land Fraud Squad”.

Il y a eu des allégations selon lesquelles des éléments de cette unité seraient impliqués dans l’acquisition des terres de manière frauduleuse », a dit Arvin Boolell. Il est urgent, selon ce dernier, d’avoir un mécanisme de contrôle pour la profession des Land Surveyors. « I make a plea for the setting up of a regulatory body for Land Surveyors », a demandé le député rouge, qui ne croit pas que les autorités puissent atteindre les objectifs fixés par le projet de loi car il y aurait, selon lui, « beaucoup de “loopholes” ».

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