Jhukheswar Gungadin avait logé une action judiciaire contre l’État et le ministère des Terres et du Logement, réclamant une compensation après l’acquisition obligatoire d’une partie de son terrain à Sébastopol pour la construction du Sebastopol State Secondary School Sport Complex. M. Gungadin estime que son terrain avait été sous-évalué, ce qui lui aurait fait subir de grosses pertes. Dans un jugement rendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, sa demande a été rejetée, la Cour statuant que le demandeur n’avait pas pu établir qu’il y avait eu une violation de ses « property rights » et que la démarche de l’État pouvait être qualifiée comme « un enrichissement sans cause ».
Jhukheswar Gungadin était le propriétaire d’une parcelle de terrain de 4 094,24 m2 à Sébastopol. En 2005, le ministère des Terres et du Logement l’a informé qu’il allait procéder à l’acquisition obligatoire d’une partie de ses terres sous les instructions de l’État afin de construire le Sebastopol State Secondary School Sport Complex. L’État avait refusé la suggestion de M. Gungadin pour un échange de terre et lui avait proposé Rs 140 000 à titre de compensation, mais il avait refusé. Il avait par la suite soumis l’affaire au Board of Assessment qui avait évalué le terrain à Rs 375 000. Le Board of Assessment lui avait fait comprendre que ce montant représentait la juste valeur des terres agricoles dans ce domaine et il avait alors accepté. Cependant, le demandeur n’a pu acquérir un autre terrain dans la même zone pour le prix de Rs 375 000 et par la suite a subi des pertes de revenus. Dans sa plainte, il estimait que l’État avait agi de façon injuste envers lui car pour l’acquisition des terres dans le Nord, il avait offert dix fois plus. « Plaintiff feels “lésé” and avers that he has been dealt with in an unfair and discriminatory manner by Defendants “on the basis of creed as his property is found in a different constituency” ». Il soutenait qu’il y avait eu un abus de droit de l’État et que ses actions étaient anticonstitutionnelles.
Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a rejeté sa demande, statuant que le demandeur n’avait pu établir qu’il y avait eu une violation de ses « property rights » et que la démarche de l’État pouvait être qualifiée comme « un enrichissement sans cause ». « Besides the incongruity contained in the divergent causes of action invoked by Counsel for the plaintiff in his submissions, none of the causes of action mentioned by him has actually been raised in the plaint. No actual “faute” under article 1382 has actually been averred, and the submission that the plaint discloses a cause of action based on “enrichissement sans cause” or “breach of property rights” is in my view, utterly unfounded », a-t-il souligné.