Jegananda Pakeeroo, qui avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire d’acte indécent sur un enfant de moins de 12 ans, sera entendu dans un nouveau procès. Dans leur jugement rendu hier dans l’appel interjeté par l’accusé contestant le verdict et la sentence du magistrat qui a jugé cette affaire, les juges Abdurafeek Hamuth et Bobby Madhub ont conclu que le procès était « null » parce que la plaignante n’avait pas été soumise à un « competency test » avant de déposer, ce qui constitue une irrégularité.
Le délit aurait été commis le 30 novembre 2009. À cette époque la présumée victime était âgée de 10 ans. L’accusé avait plaidé non coupable à l’appel du procès. À la suite des conclusions de la Cour, rendues le 27 juin 2013, l’accusé avait donné avis d’appel. Il avait réclamé que le verdict et la sentence (six mois de prison) soient cassés et que la Cour suprême renvoie l’affaire au magistrat, « with a direction to re-consider and re-assess the whole evidence heard by him upon : (i) discarding the medical evidence in as much as it cannot lend support to either version to the detriment to the other ; (ii) paying due attention to the previous version of the complainant as reflected in the statement of the accused to the police and to thereafter proceed in accordance with his conclusions and verdict arrived at upon following the above direction. »
Les juges soutiennent que le magistrat avait dûment évité de prendre note des conclusions du rapport médical. Après avoir retenu les « inconsistencies » entre la version de la plaignante et celle de l’accusé, le magistrat avait conclu que « any Court of law would understand the small variance which may arise
in the version of a child of such tender age ; the more so that the inconsistencies are very minor ones and that for the material acts which constitute the offence, the witness has been clear, coherent and consistent and has stood the test of cross examination ».
Les juges Abdurafeek Hamuth et Bobby Madhub ont analysé la décision du Full Bench de la Cour suprême rendue le 13 octobre 2014 dans l’affaire Jeetah v. The
State. Dans ce jugement, les juges avaient fait ressortir que le procès est nul and void du fait que l’adolescente impliquée dans cette affaire avait moins de 14 ans lorsqu’elle avait déposé sous serment et qu’elle n’avait pas été soumise au « competency test ». Les juges avaient ordonné qu’un nouveau procès ait lieu devant la même instance juridique, mais présidée par un autre magistrat.
Étant donné la similarité des faits, les juges Abdurafeek Hamuth et Bobby Madhub ont décidé d’appliquer la jurisprudence et déclaré la nullité du procès, réclamant qu’un nouveau ait lieu devant un magistrat différent. En outre, les juges attirent l’attention du DPP sur les détails de cette affaire, notamment :
1) le délit allégué remonte au 30 novembre 2009 ;
 2) la plaignante, qui était âgée de 13 ans lors de sa première déposition, risque de témoigner à nouveau à 16 ans alors qu’elle avait 10 ans au moment des faits allégués. Ce serait donc à elle de décider si elle voudrait revenir sur cet épisode ;
3) à 16 ans, il ne serait plus nécessaire pour elle de se soumettre à un “competency test”.
Jegananda Pakeeroo a bénéficié de l’assistance légale de Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo (avocats) et de K. Bokhoree (avoué).