La motion logée par la State Trading Corporation (STC) contre la firme Betamax pour demander une garantie de la compagnie qu’elle n’initiera aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour ainsi que pour que Betamax paie les frais de l’affaire sera appelée ce lundi devant le chef juge. Betamax n’a toujours pas pris de décision à ce sujet et ne peut donner de garantie à ce stade. Par ailleurs, aucune date n’a été fixée jusqu’à présent pour l’appel de Betamax devant le Privy Council.
L’organisme para-étatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun qui doit payer les frais de l’affaire en cas de verdict défavorable pour la compagnie en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé.
De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax qu’elle ne va initier aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour, bien que l’Award ait été annulé par la Cour suprême et que ce jugement fasse objet d’un appel devant le Privy Council. Jusqu’à l’heure, Betamax n’a pris aucune décision à ce sujet. Me Pursem avait demandé à la cour encore du temps pour examiner cette demande et répondre à la STC.