ADMINISTRATIONS RÉGIONALES — MUNICIPALES: Deadlock sur le macadam des sanctions

Le premier round des consultations initiées par l’Electoral Supervisory Commission et la Commission électorale avec les partis politiques sur des regulations pour les prochaines élections municipales bute sur un quasi-deadlock. Le MMM a fait état de plusieurs objections formelles quant aux pouvoirs de la Commission électorale de décréter et d’imposer des sanctions dans le cadre des préparatifs des Municipal City and Town Council Elections Regulations 2012. Les discussions devaient se poursuivre aujourd’hui à la mi-journée avec une délégation du MSM reçue au QG de la Commission électorale.
Les recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès des sources concordantes indiquent que le macadam majeur dans la mise en pratique de la nouvelle Local Government Act adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier porte sur la question de gender issue. L’un des points de ce texte de loi est qu’il préconise une meilleure représentation féminine aux conseils municipaux et de districts avec une quasi-obligation des partis politiques à présenter au moins un candidat de sexe opposé sur les trois dans chacun des arrondissements des cinq villes.
Les consultations butent cependant sur les sanctions à être imposées au cas où un parti politique n’arrive pas à respecter cette disposition de la loi le jour du dépôt des candidatures pour les élections municipales. Au MMM, l’on soutient que cette clause de la loi relative à la représentation féminine sur le plan de la démocratie régionale est « half-baked » en l’absence du verbe « shall ».
Pour remédier à cette lacune et en vue de respecter l’esprit de la loi, la Commission électorale et l’Electoral Supervisory Commission en consultation avec le State Law Office prévoit des sanctions dans les Municipal City and Town Council Elections Regulations 2012 en discussions. L’une des options proposées est que si cette proportion d’un sur trois de sexe opposé n’est pas respectée, les candidats soient privés de la bannière de leurs partis tout en étant indépendants.
La délégation du MMM, comprenant trois légistes du parti – Alan Ganoo, Veda Baloomoody et Steve Obeegadoo –, a argué que la Commission électorale ne peut s’arroger des prérogatives de l’Assemblée nationale pour imposer des sanctions dans des regulations pour les élections municipales. L’alternative est que des amendements nécessaires soient apportés au texte de loi après débats à l’Assemblée nationale.
À ce stade, la question de sanctions pour favoriser la représentation féminine représente un deadlock dans la formulation de ces règlements. Il n’est pas à écarter que cette question et des mesures correctives soient évoquées lors d’un éventuel tête-à-tête entre le Premier ministre Navin Ramgoolam et le leader de l’opposition Paul Bérenger.
Un autre aspect majeur des Municipal City and Town Council Elections Regulations 2012 concerne l’obligation de tout candidat de présenter sa carte d’identité nationale au Returning Officer pour faire acte de candidature le jour du Nomination Day. Cette mesure vise à renforcer les moyens de contrôle et éviter que des citoyens du Commonwealth résidant à Maurice ne fassent acte de candidature. Ces citoyens ne sont pas détenteurs de la carte d’identité nationale.
Cette mesure faisant partie des règlements pour les élections municipales n’a pas suscité de remous jusqu’ici de même que la décision visant à majorer la caution pour les candidats de Rs 100 à Rs 500. La Commission électorale poursuit les consultations avec les partis politiques aujourd’hui. Une délégation du MSM était attendue à la mi-journée à la Commission électorale alors qu’une décision devra être prise pour le prochain round, notamment le calendrier de rendez-vous avec les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale.