Comme annoncé dans le discours programme par le Gouvernement, les lois et procédures légiférant l’adoption locale et internationale d’enfants seront revues. Un travail de refonte de la législation mauricienne entamé avec une succession de drafts depuis 10 ans… À l’initiative du Prime Minister’s Office, une experte internationale a rempli une mission à Maurice. L’objectif de cette visite : soumettre des recommandations pour que la future législation respecte enfin les principes cadres de La Convention de La Haye; Maurice ayant adhéré à la Convention de La Haye sur l’adoption internationale dès 1998 !
La future nouvelle législation sur l’adoption intéresse de très près le Kolektif Drwa Zanfan Morisien (KDZM)*, qui a soumis un rapport en mars 2014 aux experts du Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies à Genève, avec une partie sur les lacunes en matière d’adoption et des recommandations pour y pallier.
Selon le Kolektif Drwa Zanfan Morisien (KDZM), une nouvelle loi bien détaillée pour l’adoption locale est indispensable à ce stade pour contenir les abus (notamment le trafic d’enfant contre de l’argent) et définir les critères d’adoptabilité des enfants. Trop d’enfants passent de nombreuses années dans les shelters sous la responsabilité de la CDU (Child Development Unit), jusqu’à leur majorité et se retrouvent ensuite sans appui pour s’insérer dans la société, trouver un logement, un emploi… à l’âge précoce de 18 ans.
Même dans le cas où une maman souhaite abandonner son enfant pour cause de précarité ou pour une autre raison qui lui appartient, aucun organisme de l’État n’est compétent pour le déclarer « adoptable ». Pour que le bébé soit adopté, les candidats à l’adoption doivent par leurs propres moyens avoir connaissance de cette naissance et parvenir à retracer le contact des parents biologiques pour obtenir leurs deux consentements. La situation se complique davantage si le bébé n’a pas été déclaré officiellement… Une nouvelle loi devrait détailler précisément les critères d’adoptabilité d’un enfant pour lui donner la chance d’être pris en charge par une famille adoptive.
De plus, la nouvelle loi qui sera promulguée à l’avenir et le nouvel organisme qui en découlera devront définir la procédure en amont de l’adoption (conseil aux familles biologique et adoptante, agrément pour les candidats à l’adoption, préparation psychologique des enfants…), les conditions pour l’apparentement, et aussi la manière dont se ferait le suivi du développement de l’enfant dans sa nouvelle famille après l’adoption, et le counselling au cas par cas, en cas de difficultés.
Le KDZM souligne que la Convention de La Haye signée par Maurice n’est valable que pour les adoptions internationales, mais une nouvelle loi mauricienne pour l’adoption locale devrait cependant, en toute logique s’inspirer des grands principes éthiques édictés par la Convention de La Haye car ce sont des garde-fous.
Selon la Convention de La Haye, les familles adoptantes et biologiques ne doivent pas se rencontrer avant le consentement donné. Or à Maurice, c’est aux candidats à l’adoption qu’il revient de se rendre dans les maternités ou les poches de pauvreté pour « identifier » des mamans démunies… À moins qu’ils aient la chance d’avoir dans leur voisinage ou leur cercle amical ou familial une personne prête à donner son enfant sans contrepartie. Un vrai parcours du combattant, qui parfois, après plusieurs années de recherche n’aboutit pas… alors que tant d’enfants (environ 550 actuellement) grandissent aujourd’hui dans un shelter et qu’une partie aurait dû depuis plusieurs années avoir la chance d’être déclarés « adoptables »… si la loi avait été revue il y a 10 ans ! Presque une génération de perdue !
Recommandations
Repenser la loi sur l’adoption est aujourd’hui une nécessité, d’autant que selon le rapport Vellien, audit sur les shelters, publiée en 2015, la vision pour les années à venir est de réduire drastiquement le nombre d’enfants placés en shelter, pour favoriser de meilleures conditions de prise en charge lors de cette garde alternative.
Repenser la loi sur l’adoption est aujourd’hui une nécessité également car des pays comme La France ont dans le passé interrompu les adoptions d’enfants mauriciens par des familles françaises…
Quelques recommandations proposées par le KDZM allant toutes dans le meilleur intérêt de l’enfant :
•Créer un organisme public et gratuit spécialement compétent pour l’adoption locale :
Avec comme missions de :
-Renseigner gratuitement les candidats à l’adoption et d’enclencher la procédure légale ;
-Donner les agréments aux parents mauriciens en attente d’adoption après un home study report, des entretiens psychologiques, des formations… ;
-Tenir une liste des candidats à l’adoption agréés, ce qui permettrait de vérifier que les candidats mauriciens sont bien prioritaires sur les familles étrangères. Car selon la Convention de La Haye, l’adoption locale doit toujours être privilégiée sur l’adoption internationale, dans l’intérêt de l’enfant adopté ;
-Tenir un registre des enfants adoptables ;
-Faire l’apparentement avec un enfant, sans que les familles adoptante et biologique ne se rencontrent ;
-Faire le suivi des familles adoptantes après l’adoption ;  
•Favoriser l’adoption des enfants dits « à besoins spécifiques »
Actuellement, l’État n’a aucune donnée sur le nombre de familles mauriciennes prêtes à adopter et en capacité de le faire dans de bonnes conditions. Ni de donnée sur le nombre d’enfants « adoptables » et sur la diversité de leurs profils. Par contre, dans la procédure en place pour les familles d’accueil, cela se fait déjà.  La CDU demande aux candidats de renseigner les critères pour préciser le profil d’enfant que la famille est désireuse d’accueillir et permettre ainsi le meilleur apparentement (« matching » possible).
Avant de proposer de remplir un dossier pour devenir famille d’accueil ou encore candidat à l’adoption, le mieux serait à l’avenir d’organiser des « sessions de sensibilisation », lors desquelles les services publics et les ONG présenteraient la diversité des profils des enfants placés à la CDU et leurs besoins spécifiques en termes de prise en charge. Sinon d’emblée, sans sensibilisation spécifique, peu de postulants malheureusement vont accepter de devenir famille d’accueil ou famille adoptive pour un enfant vivant avec le VIH, l’hépatite C ou porteur d’un handicap.
•Dissocier l’adoption de la démarche de famille d’accueil
En raison des difficultés pour identifier un enfant adoptable, les couples et les célibataires mauriciens qui souhaitent adopter un enfant se tournent vers la Child Development Unit et optent pour la procédure pour devenir famille d’accueil… Leur dernier espoir est de pouvoir adopter l’enfant qui leur est confié temporairement après plusieurs années, si la famille biologique n’est pas réhabilitée (selon le juge) ou si la famille biologique donne son consentement. Or, ce n’est pas du tout la même démarche psychologiquement, le même investissement et la même responsabilité de devenir famille d’accueil ou d’adopter un enfant.  Et pour la famille d’accueil, le « risque » existe d’élever un enfant plusieurs années dans l’optique d’une adoption potentielle et au final de se le voir retirer au profit d’un membre de sa famille biologique, ce qui pourrait être néfaste également pour l’enfant, qui perd sa stabilité.
•Ajouter un congé pour adoption dans le droit du travail
Concernant le droit du travail pour le secteur privé, il ne prévoit pas de congés spécifiques pour les parents adoptant un enfant, alors que dans plusieurs pays un congé équivalent voire plus long qu’un congé maternité classique est prévu dans le Droit du Travail, pour un ou les deux parents adoptifs. Ce congé spécial payé permet d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, avec une disponibilité entière à son égard, et pour remplir les procédures administratives attachées à l’arrivée de l’enfant dans sa nouvelle famille. Créer l’attachement** avec un enfant adopté est toujours un challenge, qui prend parfois des années.