L’Insurance (Amendment) Bill, présenté par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, a été adopté par l’Assemblée nationale sans aucune opposition. Au terme du décompte des voix réclamé par le ministre, 52 parlementaires, dont quatre démissionnaires du MMM, ont voté en faveur du texte de loi. Sept députés de l’opposition MMM et du PTr, dont Paul Bérenger, ont choisi de ne pas s’y opposer en raison des circonstances d’urgence, mais ont toutefois préféré s’abstenir. Shakeel Mohamed, qui était intervenu dans le cadre des débats, était pour sa part absent au moment du vote. Le projet de loi vise à mettre un terme à la situation conflictuelle créée par la nomination de deux conservateurs par la FSC d’une part et d’un administrateur par la BAI d’autre part. Le ministre Badhain a souligné l’urgence de la nomination d’un Special Administrator, qui aura pour tâche d’empêcher la destruction de la valeur des avoirs dans toutes les compagnies du groupe BAI, y compris les holdings companies, les subsidiaires et les autres related entities. Huit parlementaires, essentiellement des légistes, sont intervenus dans le cadre des débats d’hier.
L’affaire de la BAI a été le thème central des interventions des parlementaires dans le cadre des débats sur l’Insurance (Amendment) Bill, qui a été adopté en urgence hier soir. Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance Roshi Badhain s’est attaché à démontrer, tant dans son discours de présentation de la loi que dans le résumé des débats, que sa motivation principale est d’assurer la protection des détenteurs de polices d’assurance en tant qu’élu du peuple. Pour lui, la nomination d’un Special Administrator s’impose afin d’empêcher la destruction de la valeur des avoirs de toutes les compagnies du groupe BAI .
Le texte de loi fait provision de la nomination d’un Special Administrator dans le cas où les “liabilities” d’un assureur ou n’importe laquelle de ses compagnies dépassent la valeur de ses avoirs d’un milliard de roupies et menace la stabilité et la santé du système financier mauricien. Le texte de loi fait aussi provision pour le transfert des “undertakings”, entièrement ou partiellement, d’un assureur ou ses related companies à une autre compagnie d’assurances. Roshi Badhain a insisté sur le fait que le texte « does not take effect retrospectively and is in no way unconstitutional, as it has been mentioned in some quarters ».
Dans son intervention le ministre a expliqué que, lors de son entrée en vigueur, le 28 septembre 2007, l’Insurance Act de 2005 n’avait pas prévu de définition de related company. Toutefois, les règlements émis par la FSC le même jour spécifiaient qu’un assureur ne peut pas investir plus de 10% de ses avoirs dans ses related companies. Ce n’est que cinq ans plus tard, soit en 2013, que ces règlements ont été améliorés pour préciser que « the aggregate value of investments of an insurer in one or more of its related compagnies shall not exceed 10% ot the assets of the insurer ». La FSC donnait par la même occasion aux compagnies d’assurances jusqu’au 30 juin 2014 pour respecter cette provision, précisant que si une compagnie ne la respectait pas pour une raison « juste et raisonnable », le délai pourrait être étendu pour une période de six mois. Or, les investissements de la BAI dans les related companies étaient estimés à 80% de ses avoirs. Elle n’a donc pas respecté la règle des 10% d’investissements entre 2007 et 2013, et ce sans être inquiétée. Elle n’avait toujours pas respecté cette règle le 30 juin 2014. « In order to benefit from any extension for a period exceeding six months to comply with the FSC rules, BAI bad to show “just or reasonable cause”. » Roshi Badhain a révélé que, dans une lettre adressée à la FSC en juin, la BAI a expliqué que si elle acceptait scrupuleusement les règles de la FSC, elle passerait d’une situation où elle faisait des profits à une situation de perte. Le ministre a accusé la BAI d’avoir canalisé les fonds obtenus des polices d’assurance à sa holding company, BA Investment, et à des related companies, comme Iframac, Bramer Banking et BA Hospitals Enterprise Ltd, entre autres. Or, ces compagnies échappaient aux contrôles de la FSC. Cette pratique, selon Roshi Badhain, affaiblissait la protection des détenteurs de polices d’assurance. « The policy holders claim has thus been distanced from the underlying assets which were meant to guarantee those policies . It is now urgent for a Special Administrator to be appointed in the circumstances. »
Roshi Badhain est ensuite revenu sur les circonstances et les raisons ayant mené à la révocation de la licence de la Bramer Bank et la nomination, par la FSC, des conservateurs pour la BAI aux termes de l’Insurance Act. De son côté, la BAI a nommé un administrateur aux termes de l’Insolvency Act pour protéger les créditeurs. Selon lui, des préjudices auraient pu être causés aux 160 000 détenteurs de polices d’assurance « as any failure by the administrator to pays monthly salaries to employees and sums due to suppliers and banks, could entail the liquidation of those companies ». De plus, 78 jours après la nomination de l’administrateur, les compagnies n’ayant pas été remises sur pied auraient été liquidées. Les autorités se trouvaient devant une situation conflictuelle où les conservateurs avaient pour objectifs de protéger les policy holders alors que l’administrateur, lui, avait pour but de protéger les intérêts des créditeurs. D’où l’urgence d’un Special Administrator pour protéger les intérêts des policy holders et empêcher la destruction de la valeur des assets de toutes les compagnies de la BAI. Le ministre a finalement affirmé avoir retenu la proposition du leader de l’opposition concernant la nécessité d’harmoniser une série de législations dans le but d’améliorer le secteur des assurances.