Ajay Guness (ancien ministre des Infrastructures publiques) et Dhaneshwar Soobrah (ex-directeur général de la Development Works Corporation) se sont présentés ce matin devant les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee siégeant en instance criminelle de la cour intermédiaire. La demande de la défense d’arrêter les procédures a été rejetée.
À la dernière séance du mercredi 25 janvier, Me Ivan Collendavelloo (SC) a objecté que le Chief Investigator Dany Chung produise un affidavit. Ce document avait été communiqué à la défense un jour avant l’audition, soit le mardi 24 janvier.
Cet affidavit  soutenait les arguments de l’Assistant Chief Legal Adviser de l’Independent Commission against Corruption (Icac) Me Kaushik Goburdhun sur une motion de stay of proceedings de la défense présentée en novembre dernier. Les débats sur cette motion ont d’ailleurs été fixées au 25 janvier mais n’avaient pu être entendus à la suite de l’objection du Senior Counsel.
Les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee ont précisé que même si l’affidavit avait été communiqué un jour avant, un renvoi aurait été plus approprié. Selon elles, ce n’est pas « a sharp practice to warrant an exceptional measure in the proceedings ». Lors des débats, Me Goburdhun a soutenu que l’Icac n’avait pas pris la défense de court en lui donnant une copie de l’affidavit la veille de l’audition. Il a souligné qu’il avait fallu du temps pour rédiger le document. La poursuite pourra l’utiliser pour soutenir ses arguments au cours des débats.
Cette motion d’abus de procédure invoquée par Me Ivan Collendavelloo fait part du « continual delayed » et qui serait, selon l’avocat d’Ajay Guness, une violation des droits constitutionnels de son client. Le Senior Counsel avait déclaré lors d’une précédente séance que « if the case continues, it will futher breach the accused constitutional rights ». L’homme de loi se réfère à l’article 10 de la Constitution qui fait état des droits des accusés.
Rappel des faits. Le directeur des poursuites publiques intente un procès au député des mauves pour « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Alors qu’il était ministre des Infrastructures publiques, Ajay Guness aurait rénové son bureau. Les enquêteurs de la commission anticorruption aurait remarqué que les travaux avaient commencé bien avant l’exercice d’appels d’offres du ministère. L’Icac reproche à Ajay Gunness de ne pas avoir suivi les procédures légales.
Dhaneshwar Soobrah, autre accusé dans l’affaire, est reproché d’avoir usé de sa position alors qu’il était le directeur général de la Development Works Corporation (DWC) pour que le contrat soit alloué à Archinter Services. Il est défendu par Me Gavin Glover (SC). Les prévenus ont plaidé non coupables dans cette affaire.
L’affaire reprendra le mardi 8 mai pour les débats sur la motion d’arrêt de procédures.