Après avoir entendu le ruling défavorable de stay of proceedings des magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee le mardi 29 novembre, les avocats d’Ajay Gunness ont renouvelé hier la motion se basant sur d’autres grounds. Me Ivan Collendaveloo (SC) a ainsi invoqué le délai injustifié de l’Independent Commission Against Corruption pour loger la plainte. La poursuite y a objecté et les débats ont été fixés au mercredi 25 janvier.
Ajay Guness et Dhaneshwar Soobrah, respectivement ancien ministre des Infrastructures publiques et ex-directeur général de la Development Works Corporation (DWC), se sont présentés hier devant les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee siégeant en instance criminelle de la cour intermédiaire. Les prévenus ont une nouvelle fois demandé le stay of proceedings et ont plaidé non coupables.
Me Ivan Collendaveloo (SC), avocat d’Ajay Gunness, a fait une joint motion avec Mes Lockraj Nuckchady et Gavin Glover (SC) pour arrêter le procès en raison du « harsh delay ». Il a soutenu que cette pratique est anticonstitutionnelle. « If the case continues, it will further breach the accused constitutional rights. »
L’avocat de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) Me Kaushik Goburdhun a toutefois objecté à la motion de stay of proceedings. Les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee ont fixé les débats au mercredi 25 janvier.
À souligner que le directeur des poursuites publiques (DPP) intente un procès au député du MMM pour « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Lorsqu’il était ministre des Infrastructures publiques, Ajay Guness aurait entrepris les travaux de rénovation de son bureau. Les enquêteurs de l’Icac aurait constaté le début des travaux avant le lancement de l’appel d’offres du ministère. La commission anticorruption reproche au député de ne pas s’être conformé aux procédures légales.
Quant à Dhaneshwar Soobrah, on l’accuse d’avoir usé de sa position de directeur général de la DWC dans l’allocation de contrat des travaux à Archinter Services. Il est défendu par Me Gavin Glover (SC).
Les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee ont rendu le mardi 29 novembre un ruling défavorable à la défense. Le stay of proceedings a été rejeté sur la rétroactivité de la PoCA, les avocats ayant soutenu qu’à l’époque où l’acte aurait été commis la loi mauricienne ne prévoyait que c’était un délit.
L’article 3 (NdlR : sous le heading de l’application de la loi) stipulait avant son amendement en 2006 que le délit devait être commis en dehors des frontières de Maurice pour faire l’objet de poursuites.