Le procès intenté au Canadien David Allan Stockall pour possession et trafic de drogue a été appelé devant le juge Benjamin Marie Joseph, siégeant en Cour d’assises ce matin. La poursuite, représentée par Me Gawree Buruth, s’est attardée sur la motion logée par la défense, assurée par Me Gavin Glover, sur l’abus de procédures. L’avocat de Stockall avait avancé que l’enquête policière avait été menée « de façon injuste » et que les pièces à conviction avaient été « manipulées ». Me Glover a cependant retiré la motion à ce stade, réservant le droit d’en loger une deuxième au cours du procès.
L’avocat de la défense avait, lors de la séance la semaine dernière, fait une demande auprès du bureau du DPP pour que la nouvelle déposition de son client, ainsi que celle qu’il avait donnée le 7 octobre 2011, lui soit communiquées. Ainsi, au début des procédures ce matin, la poursuite a tenu à faire les rectifications sur la manière dont le nom de l’accusé est écrit. Alors que, dans le dossier des charges retenu contre le Canadien, le nom de ce dernier était orthographié “Stockhall”, au lieu de “Stockall”. Me Gawree Buruth a ainsi logé une motion auprès du juge Marie Joseph afin de procéder à ces rectifications. Après lecture des charges retenues contre lui, l’accusé a plaidé non coupable. En octobre dernier, l’avocat de la défense, Me Gavin Glover, avait fait part de son intention de loger une motion pour abus de procédures. Me Glover allait contester le fait que l’enquête avait été menée « de façon injuste » et que les pièces à conviction avaient été « manipulées ». Me Gawree Buruth a ainsi déclaré qu’à ce stade, il serait prématuré de se prononcer sur les preuves et éléments qui seront présentés en cour. « For the court to be able to ascertain, evidence has to be adduced and evidence can only be adduced during trial », a-t-elle soutenu. Me Gavin Glover n’a ainsi émis aucune objection et a retiré la motion, indiquant toutefois qu’il se réservait le droit le loger une nouvelle motion dans ce sens s’il l’estime nécessaire au cours du procès. Me Glover a ainsi demandé à la cour un peu de temps pour préparer sa défense. L’affaire a été appelée le 28 février.
Rappelons que le DPP intente un procès à Allan Stockall devant l’instance criminelle de la Cour suprême pour “possession of dangerous drugs for the purpose of distribution et drug trafficking” sous les articles 30 (1) (f) (ii), 41 (3) et (4) de la Dangerous Drugs Act. Allan Stockall a été arrêté en juillet 2009 avec 989,6 grammes d’héroïne, représentant une valeur d’environ Rs 15 millions. Le prévenu avait déclaré ignorer la présence de cette drogue dans ses valises. Selon ses dires, il devait livrer ce colis à une tierce personne à Maurice. L’exercice de “controlled delivery” de la police n’avait rien donné. La Dangerous Drugs Act prévoit une peine de 60 ans de servitude pénale pour trafic de drogue. L’article 10 (2) (d) de la Constitution stipule que toute personne accusée d’une charge criminelle « shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense ». Soulignons aussi que, sous la Dangerous Drugs Act, une personne trouvée en possession de plus de Rs 1 million de drogues est considérée comme trafiquant. La décision finale concernant cette accusation revient néanmoins à la cour.