Affaire BAI : Dawood Rawat pourra accéder à ses comptes à la SBM

Sur demande de la juge Gaitree Jugessur-Manna, la FIU confirme que les « restraining orders » émis sur les comptes bancaires de l’ex-patron de la BAI n’ont pas été renouvelés

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La demande logée par Dawood Rawat pour accéder à son argent n’a plus de raison d’être. C’est ce qu’a déclaré la juge des référés Gaitree Jugessur-Manna après une déclaration de l’avoué de la Financial Intelligence Unit, Me Jean Christophe Bellepeau, qui a indiqué que les “restraining orders” émis sur les comptes de l’ex-patron de la BAI « n’ont pas été renouvelés ». Dawood Rawat pourra ainsi accéder à son argent à la SBM. La demande de la SBM, qui réclamait un “special priviledge” sur l’argent de Dawood Rawat afin qu’elle puisse récupérer l’argent qu’elle lui avait accordé à travers un prêt, a aussi été retirée.
À l’appel de l’affaire lors d’une précédente audience, la juge avait été claire qu’elle devait être « au courant » du “status” de “restraining order” émis sur les comptes bancaires de Dawood Rawat. L’avoué de la FIU a confirmé hier que ces ordres n’ont pas été renouvelés. Rappelons que suite à la chute de la BAI, l’Assets Recovery Unit, du bureau du Director of Public Prosecutions, avait obtenu un Restraining Order contre les comptes bancaires et les avoirs, les actions et même les propriétés immobilières de Dawood Rawat.

La SBM réclamait ainsi un “special priviledge” sur le compte bancaire de Dawood Rawat afin qu’elle puisse récupérer l’argent qu’elle lui avait accordé à travers un prêt. La banque voulait accéder à l’argent détenu par Dawood Rawat dans deux comptes bancaires à la SBM. Comptes montrant un montant total de Rs 14,6 millions. Dawood Rawat demandait, lui, un ordre sommant la SBM de lui donner deux chèques à l’ordre de la Mauritius Revenue Authority (MRA). L’ex-patron de la BAI voulait accéder à une partie de son argent pour effectuer un dépôt de 10% en vue de contester des réclamations de Rs 178 671 542 faites par la MRA. La SBM s’opposait à cela.

L’ancien patron de la BAI, actuellement en France, est représenté par sa fille Laina Rawat. Il avait contracté plusieurs prêts auprès de la SBM et, selon la banque, Dawood Rawat a cessé de rembourser les facilités bancaires. Ce dernier doit à ce jour la somme de Rs 126,3 millions à la SBM. La banque réclamait ainsi un privilège spécial en vertu des dispositions du Code civil mauricien afin de récupérer l’argent de Dawood Rawat pour rembourser ces dettes.

Dans un dernier affidavit logé, il y a quelques semaines, Laina Rawat demandait aussi qu’un dernier affidavit de la SBM soit enlevé du dossier. Dans ce document, la banque a répondu à la MRA après que la juge Gaitree Jugessur-Manna avait demandé à cette dernière, en décembre 2018, qu’elle fasse partie de cette affaire. Laina Rawat avait argué que l’affaire avait déjà été écoutée et que la SBM « ne pouvait à ce stade fournir d’autres affidavits ». Dans le sien, Laina Rawat évoquait une fois de plus une « vendetta politique » contre son père et reproche à la SBM de « se ranger du côté du gouvernement ».

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