L’ancien ministre de l’Environnement et député de la circonscription No 9 (Flacq/Bon-Accueil), Raj Dayal, a comparu en Cour intermédiaire hier matin dans le cadre du procès qui lui est intenté pour “bribery by public official” sous l’article 4 (1) (a) (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Me Gavin Glover, son avocat, a donné plus de précisions sur les motions logées le 25 mai, notamment celles réclamant l’arrêt du procès. Me Glover, SC, évoque un « trial by the press » et le fait que son client ne pourra bénéficier d’un procès équitable. Par ailleurs, l’autre aspect qui a été longuement débattu est la déposition de Raj Dayal au CCID le 26 mars dernier sur le fait qu’il avait été victime « d’un complot ». La défense reproche à l’ICAC de n’avoir pas communiqué ce document au bureau du DPP.
Lors de la précédente séance devant les magistrats Vijay Appadoo et Niroshini Ramsoondar, Me Gavin Glover avait formulé deux motions en cour. Il réclame l’arrêt du procès contre son client pour abus de procédures. Dans sa première motion, il a fait état d’un « trial by the press » contre son client, arguant que les couvertures médiatiques depuis l’éclatement de cette affaire lui ont causé préjudice et qu’il ne peut dès lors faire face à un procès équitable. Dans la deuxième motion, il évoque le fait que le bureau du DPP n’était pas en présence d’une enquête complète  suite à une déclaration que Raj Dayal avait faite au CCID le 25 mars 2016.
La poursuite, représentée par Medaven Armoogum, avait demandé plus de précisions sur ces deux motions. Me Glover a détaillé sa première motion en plusieurs points, dans lesquels il soutient que « statements recorded and published by the media were intended to engender doubts about Accused’s moral fibre ». Et de renchérir : « The extensive sensational misleading publicity so generated has created a real and substantial risk of prejudice in the minds of the public and nothing relief against him th unfair consequences which ensue. »
Pour ce qui est de la deuxième motion, Me Glover fait état d’un document que l’ICAC n’a pas envoyé au bureau du DPP. Me Medaven Armoogum devait alors lui demander quel était ce document. Me Glover devait répondre que l’ICAC était « bien au courant » de l’existence d’un document, libellé OB 277/16, au bureau du CCID, et qu’il n’avait pas été envoyé au bureau du DPP. Après plusieurs échanges, la poursuite insistant sur le fait qu’elle doit savoir de quel document il s’agit, Me Glover s’est heurté à un “ruling” de la cour, lui demandant de préciser la nature dudit document. Il s’agit en fait d’une déposition que Raj Dayal avait consignée au CCID le 26 mars 2016, indiquant qu’il était « victime d’un complot ».
La défense reproche à l’ICAC de n’avoir pas fait parvenir ce document, appelé « conspiracy file » par Me Glover, au bureau du DPP. Les débats sur les deux motions ont été fixés au 27 juillet. Il est reproché à Raj Dayal d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 26 mars à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC. Raj Dayal a plaidé non coupable.