L’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal, était de retour en Cour intermédiaire hier matin dans le cadre du procès qui lui est intenté pour « bribery by public official ». Les débats sur la motion logée par son avocat, Me Gavin Glover, SC, pour abus de procédures, ont eu lieu hier avec le témoignage de l’ACP Heman Jangi. Les questions de Me Glover ont porté sur une déposition de Raj Dayal consignée le 25 mars 2016 au CCID, et qui n’avait pas été communiquée au bureau du DPP.
Au début de l’audience, Me Glover a informé la cour qu’à ce stade, il n’insistera pas sur sa première motion de « trial by press » et a réservé son droit de l’évoquer au cours du procès. L’homme de loi a justifié cette démarche par le fait que certains membres de la presse seront appelés en tant que témoins de la poursuite.
Pour rappel, lors de la précédente séance, devant les magistrats Vijay Appadoo et Niroshini Ramsoondar, Me Gavin Glover avait déposé deux motions en cour. Il réclame l’arrêt du procès contre son client pour abus de procédures. Dans sa première motion, il avait fait état d’un « trial by the press » contre son client, arguant que les couvertures médiatiques depuis l’éclatement de cette affaire lui ont « causé préjudice » et qu’il ne peut dès lors faire face à un procès équitable. Dans la deuxième motion, l’homme de loi évoque le fait que le bureau du DPP n’était pas en présence d’une enquête complète suite à une déclaration que Raj Dayal avait faite au CCID le 26 mars 2016.
À la barre des témoins hier, l’ACP Heman Jangi a confirmé que Raj Dayal a consigné une déposition le 26 mars 2016 contre Patrick Soobhany, l’homme d’affaires qui a dénoncé l’ancien ministre, et d’autres personnes. Suite à cela, a poursuivi Heman Jangi, le CCID a ouvert une enquête et plusieurs personnes ont été interrogées. Si l’ACP n’a pas été en mesure de dire quelle a été la suite de cette affaire, car il avait été transféré en juillet, il a toutefois indiqué que le CCID n’est pas allé de l’avant avec l’enquête après que le conseiller légal de Patrick Soobhany a attiré son attention sur l’article 49 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Cette clause évoque l’immunité accordée à une personne ayant consigné une déposition à l’ICAC.
« À un certain moment, on a dû arrêter l’enquête pour solliciter l’avis du DPP. Une correspondance en ce sens lui a été envoyée », a soutenu Heman Jangi. Ce dernier a confirmé que le document OB 277/16, soit la déposition de Raj Dayal, n’a pas été envoyé au bureau du DPP. L’enquête a été stoppée sur l’avis du DPP, selon Heman Jangi.
Le témoin n’a cependant pas été en mesure de donner les noms des personnes qui ont été interrogées suite à cette plainte. Questionné sur la raison qui avait motivé le CCID à envoyer un rapport pour solliciter l’avis du DPP, Heman Jangi a dans un premier temps répondu que c’était après avoir pris connaissance des articles de presse. « The CP, a constitutional animal, relies on press reports in order to opine and ask the DPP to take a decision », a lancé Me Glover. « Not only on that but also on the statement of M. Dayal », a répliqué Heman Jangi. Me Glover a alors demandé au témoin s’il pourra retourner en cour avec ces détails. Heman Jangi a dit qu’il devra consulter le dossier avant de répondre. Les débats ont ainsi été ajournés au 28 septembre.
Il est reproché à Raj Dayal, député de la circonscription No 9 (Flacq/Bon-Accueil), d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany, le 26 mars à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Ce qui constitue un délit sous l’article 4 (1) (a) (2) de la PoCA. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC. Raj Dayal a plaidé non coupable.