Le procès intenté au businessman Rafiq Peermamode a été appelé en Cour intermédiaire devant la magistrate Renuka Dabee hier. L’ICAC, qui poursuit l’homme d’affaires, a informé la Cour hier qu’elle souhaite présenter les appels téléphoniques de l’accusé afin de démonter les échanges qu’il y a eus entre ce dernier, Anil Nemchand, le PRO de Bel-Air Sugar Estate et l’ancien ministre Asraf Dulull. L’audience a été ajournée au 21 septembre.
Rappelons que lors de la précédente comparution, l’ICAC avait fait savoir à la cour qu’Asraf Dulull qui n’était pas assigné à la liste de témoins y figurait désormais et sera également appelé à déposer. Rafiq Peermamode est accusé d’avoir demandé un pot-de-vin d’un million d’euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques.
Dans sa déposition consignée le 4 avril, le businessman avait nié tout acte de corruption et avait expliqué que ce jour-là il avait accompagné un certain Patrick Rountree avec le président de Bel-Air Sugar Estate au bureau de l’ancien ministre Asraf Dulull pour une réunion. Rafiq Peermamode estime que les allégations de pot-de-vin pourraient être un acte de vengeance contre lui. Il aurait à maintes reprises rencontré Anil Nemchand, le principal témoin de la poursuite, celui à qui il aurait demandé un pot-de-vin d’un million euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques. Parmi les nombreux appels téléphoniques effectués par Rafiq Peermamode, l’ICAC compte présenter à la Cour ceux échangés entre l’accusé et les principaux témoins de cette affaire. L’avocat de l’ICAC Me Kaushik Goburdhun a demandé un renvoi hier afin de présenter ces documents.
Rappelons que les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye avaient cassé en octobre 2012 le ruling de la cour criminelle intermédiaire selon lequel Rafiq Peermamode ne pouvait être poursuivi dans une affaire de trafic d’influence. La cour criminelle intermédiaire avait trouvé qu’au moment du délit il n’y avait aucune loi sous laquelle il pouvait répondre d’une quelconque accusation. Le procès a ainsi repris.
L’affaire remonte à mars 2006. Selon l’acte d’accusation, un cadre de la compagnie Bel-Air Sugar Estate (BASE), Anil Nemchand, a affirmé que Rafiq Peermamode se serait présenté à la compagnie sucrière en exigeant un million d’euros pour exercer son influence sur le ministre des Terres de l’époque, Asraf Dulull. La compagnie envisageait de se lancer dans un projet IRS. L’accusé aurait aussi demandé la somme de Rs 50 millions en vue de faire avancer le dossier qui aurait été en suspens au ministère. Rafiq Peermamode est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) amendée en 2006. La défense avait présenté au procès une motion réclamant l’annulation de l’acte d’accusation. Elle s’était appuyée sur le fait que la loi votée en 2002 fait mention des délits commis hors du territoire mauricien et que ce n’est qu’en avril 2006, soit après le délit allégué, qu’elle a été modifiée pour la rendre applicable à Maurice. La cour avait donné raison à la défense mais l’ICAC et le DPP avaient fait appel. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye ont estimé, quant à eux, que l’esprit du législateur, en votant le bill présenté en 2002, était de punir les coupables de fraudes commises à Maurice.