Le jugement dans le procès intenté au businessman Rafiq Peermamode dans l’affaire Bel-Air Sugar Estate est tombé ce matin. Rafiq Peermamode a été reconnu coupable de trafic d’influence par la magistrate Renuka Dabee. L’homme d’affaires était accusé d’avoir réclamé un pot-de-vin d’un million d’euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les pas géométriques. Il était poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), amendée en 2006. En rendant le jugement, la magistrate Dabee a dit ne pas avoir été convaincue par la version de l’accusé, soutenant qu’il agissait simplement en tant que messager.
La magistrate Renuka Dabee estime que la Poursuite avait prouvé les charges « beyond reasonable doubt ». Revenant sur les éléments présentés lors du procès, les divers témoignages en Cour ainsi que les plaidoiries de l’avocat de la défense, la magistrate a dit ne pas avoir été convaincue que l’accusé agissait simplement en tant que messager dans cette affaire. Elle a souligné que les témoignages produits en Cour ainsi que les relevés d’appel ont démontré que Rafiq Peermamode était proche de l’ex-ministre des Terres et du Logement Asraf Dulull et qu’il avait rencontré ce dernier plusieurs fois. « The secretary of Mr Dulull who scheduled appointment confirmed in Court that there were several meetings between minister Dulull and accused. Negociation started since 2001 », a affirmé la magistrate. Rafiq Peermamode a été reconnu coupable des charges retenues contre lui. Son homme de loi, Me Antoine Domingue, SC, fera sa plaidoirie sur la sentence le 10 mars.
Dans sa déposition, le businessman avait nié tout acte de corruption et avait expliqué que ce jour-là, il avait accompagné un certain Patrick Rountree avec le président de Bel-Air Sugar Estate au bureau de l’ancien ministre Asraf Dulull pour une réunion. Rafiq Peermamode estime que les allégations de pot-de-vin pourraient être un « acte de vengeance » à son encontre. Rappelons par ailleurs que les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye avaient cassé en octobre 2012 le “ruling” de la Cour criminelle intermédiaire selon lequel Rafiq Peermamode ne pouvait être poursuivi dans une affaire de trafic d’influence. Cette dernière juridiction avait trouvé qu’au moment du délit, il n’y avait aucune loi sous laquelle il pouvait répondre d’une quelconque accusation. Le procès avait ainsi repris.
L’affaire remonte à mars 2006. Selon l’acte d’accusation, un cadre de la compagnie Bel-Air Sugar Estate (BASE), Anil Nemchand, avait affirmé que Rafiq Peermamode se serait présenté à la compagnie sucrière en exigeant un million d’euros pour exercer son influence sur le ministre des Terres de l’époque, Asraf Dulull. La compagnie envisageait de se lancer dans un projet IRS. L’accusé aurait aussi demandé la somme de Rs 50 millions en vue de faire avancer le dossier, qui été supposément en suspens au ministère. Rafiq Peermamode est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), amendée en 2006. La défense avait présenté au procès une motion réclamant l’annulation de l’acte d’accusation. Elle s’était appuyée sur le fait que la loi votée en 2002 fait mention des délits commis hors du territoire mauricien et que ce n’est qu’en avril 2006, soit après le délit allégué, qu’elle a été modifiée pour la rendre applicable à Maurice. La cour avait donné raison à la défense, mais l’ICAC et le DPP avaient fait appel. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye ont estimé, quant à eux, que l’esprit du législateur, en votant le bill présenté en 2002, était de punir les coupables de fraudes commises à Maurice.