La STC avait logé une motion pour faire appel de la décision de la Cour suprême de rendre exécutoire le verdict du tribunal arbitral de Singapour, ordonnant à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat. Toutefois, selon le conseil légal de Betamax, Me Rishi Pursem, le délai légal dont disposait la STC pour faire appel de cet ordre provisoire n’a pas été respecté, soutenant que la demande formelle a été faite ce matin. Les différentes parties devront faire connaître leur position le 3 octobre.
L’affaire opposant la STC à Betamax concernant le jugement du Singapore International Arbitration Centre en faveur de Betamax a été appelée devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain en Cour suprême ce matin. Dans la semaine, la STC avait logé une motion dans le cadre de l’ordre provisoire de la Cour suprême, rendu le 7 septembre, stipulant que le verdict du tribunal arbitral de Singapour dans l’affaire Betamax pouvait être mis à exécution dans un délai de 14 jours. Lors de cette séance, Me Rishi Pursem, avocat de Betamax, a fait comprendre que le délai requis selon la loi pour loger cette motion n’a pas été respecté, avançant que ce n’est qu’aujourd’hui que la demande formelle a été faite. Me Rishi Pursem devait aussi soutenir que cette présente instance n’a pas la juridiction pour geler l’ordre provisoire et que, de ce fait, l’ordre provisoire pouvait être mis à exécution.
Me Ravin Chetty, qui représente les intérêts de la STC, a quant à lui tenu à souligner que la motion était valable, car ayant été logée le 19 septembre, soit 13 jours après l’ordre provisoire émis par la Cour suprême. En raison de ces motions préliminaires, Me Rishi Pursem a signifié aux juges que Betamax s’engage à ne pas aller de l’avant avec l’exécution de l’ordre provisoire à ce stade, attendant toutefois que la STC fournisse une sûreté sur le montant des dommages accordé à Betamax jusqu’à ce qu’il y ait une conclusion dans cette affaire. L’appel de la STC demandant l’annulation de l’award sera aussi appelé le 3 octobre pour que les parties concernées soumettent leurs affidavits.