La demande de révision judiciaire logée par le commissaire de police Mario Nobin pour contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, de prononcer un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l’affaire Betamax, a fait l’objet de débats hier en Cour suprême. Le CP, représenté par Me Nandraj Patten, déplore le fait de n’avoir pas été informé de l’avis du DPP de ne pas loger de poursuites, faisant état d’un « unusual course of action », alors que le DPP, représenté par Me Medhaven Armoogum avance que cette action légale du CP est défectueuse, d’autant qu’elle a été logée en dehors du délai requis de trois mois.
Pour cette demande de révision judiciaire du CP, le DPP avait fait part d’objections préliminaires. Me Medhaven Armoogum avait tenu à préciser que la décision du DPP de prononcer un non-lieu en faveur des six protagonistes inquiétés dans l’affaire Betamax avait été rendu publique le 23 novembre 2016 et que cela ne faisait aucun doute que le CP avait pris connaissance de l’avis du DPP, contrairement à ce qu’il voulait faire croire. Me Armoogum a aussi tenu à préciser que le DPP se base uniquement sur des preuves pour décider s’il faut loger des poursuites et ne peut se laisser influencer dans une affaire en raison de l’intérêt public. « The DPP cannot conduct cases on what the public want, there is nothing unusual about the practice used », a fait ressortir Me Armoogum. Ce dernier a aussi fait état du fait que cette démarche du commissaire de police a été faite en dehors du délai de trois mois prescrit par la loi. Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui défend les intérêts du CEO de Betamax, Veekram Bhunjun, a abondé dans le même sens, ajoutant par ailleurs que si le CP est autorisé à aller de l’avant avec cette révision judiciaire malgré ces manquements au dossier énoncés, cela causerait du tort à son client.
Me Nandraj Patten, qui représente le CP, a lui tenu à rappeler que le DPP et le CP occupent tous deux des postes constitutionnels. Il devait aussi avancer que le CP avait fait une requête verbale au DPP pour que le dossier lui soit transmis pour décider de la marche à suivre après l’avis du DPP de prononcer ce non-lieu, ce que réfute le représentant du DPP, avançant qu’il n’a jamais été mention de requête verbale et que le CP avait amplement le temps pour agir promptement.
Pour rappel, le commissaire de police, par l’intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l’enquête sur le scandale Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février en vue de réclamer un “Leave for Judicial Review”, contestant la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites au pénal contre des VVIPs dans l’affaire Betamax, à savoir l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo, le CEO de Betamax, Veekram Bhunjun, l’ex-PS Reshad Hosany, Rajit Singh Soomaroah, ex-DG de la STC et Kalindee Bhanji, ex-PS au ministère du business et des entreprises.
Le commissaire de police soutient dans son affidavit que le DPP avait communiqué publiquement sa décision d’accorder un non-lieu aux suspects arrêtés dans cette affaire, et ce, avant de l’en informer. Il soutient que cela a « affaibli l’autorité du commissaire de police aux yeux du public et dans le fonctionnement du système de justice pénale », ce qui, pour lui, constitue « une irrégularité procédurale par rapport aux “standing orders” de la police ». Le commissaire de police estime que « le DPP a ignoré les considérations pertinentes » à prendre en compte pour des poursuites au pénal, ajoutant que cette affaire est d’intérêt public car « des fonds publics sont en jeu ».
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