Le commissaire de police, Mario Nobin, n’a pas été autorisé à contester la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites contre des VVIP dans l’affaire Betamax. Le CP avait soutenu que le DPP aurait dû au préalable l’informer de sa décision de prononcer un non-lieu contre les six prévenus et non pas de le faire par voie de communiqué. Dans un arrêt rendu hier, les juges Abdourafeek Hamuth et Prithviraj Fekna ont rejeté la demande de révision judiciaire du CP.
« Le DPP n’a pas agi de façon irrégulière et l’action du commissaire de police s’apparente plus à un appel déguisé qu’à une demande de révision judiciaire », notent les juges Abdourafeek Hamuth et Prithviraj Fekna, qui ont rejeté la demande de révision judiciaire du CP dans l’affaire Betamax . L e CP, par l’intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l’enquête sur l’affaire Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février en vue de réclamer une « Leave for Judicial Review », contestant ainsi la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites au pénal contre des VVIP dans l’affaire Betamax, à savoir l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo, le CEO de Betamax, Veekram Bhunjun, l’ex-PS Reshad Hosany, Rajit Singh Soomaroah, ex-DG de la STC, et Kalindee Bhanji, ex-PS au ministère du Business et des Entreprises.
Le CP avait soutenu dans son affidavit que le DPP avait communiqué publiquement sa décision d’accorder un non-lieu aux suspects arrêtés dans cette affaire, et ce avant de l’en informer. Il soutient que cela a « affaibli l’autorité du commissaire de police aux yeux du public et dans le fonctionnement du système de justice pénale », ce qui, selon lui, constituerait « une irrégularité procédurale par rapport aux “standing orders” de la police ». L’enquête policière avait été menée dans le cadre de l’octroi d’un contrat de Rs 10 milliards à la compagnie Betamax pour le transport de produits pétroliers de l’Inde à Maurice, sans l’autorisation du Central Procurement Board. Les juges ont pris note que les raisons ayant motivé le DPP de ne pas initier de poursuites contre les six prévenus étaient que l’enquête comportait des manquements et que les éléments recueillis n’étaient pas suffisants pour l’institution d’un procès.
Le CP devait avancer que le DPP aurait dû lui donner l’oppor- tunité de mener des compléments d’enquête. Les juges ont statué que le DPP avait bien demandé au CP d’approfondir l’enquête et que « such an exercise cannot, obviously, be repeated indefinitely and it stands to reason that, at some point in time, a final decision had to be taken based on the evidence as it stood in the police file ».
Concernant la façon de procéder du DPP, contestée par le CP, les juges ont concédé que le communiqué émis par le DPP le 23 novembre 2016 pour signifier sa décision de ne pas initier de poursuites n’était pas irrégulier. « The course of action adopted by the respondent in this case was certainly uncommon. But, we are not prepared to say that it amounted to an irregularity, let alone a serious irregularity warranting a judicial review of the decision making pro- cess and of the decision of the res- pondent », ont conclu les juges. Ces derniers ont aussi soutenu que ce procédé, par voie de communiqué, « may have achieved more good in the public eye »