« Le contrat d’affrètement passé avec Betamax a été alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act », ont statué le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong en Cour Suprême, ce vendredi 31 mai.

De fait, la sentence du Centre d’arbitrage de Singapour – contraignant la State Trading Corporation (STC) à s’acquitter d’une somme d’environ Rs 4,5 milliards à la firme de Vikram Bhunjun – a été annulée.

Ce procès avait en toile de fond la contestation par la STC de la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Centre d’arbitrage de Singapour accordant des dommages de presque Rs 5 milliards à Betamax.

Dans sa contestation de cette sentence arbitrale devant la Cour suprême, la STC, par le biais de son homme de loi, Me Alain Choo Choy, QC, avait notamment évoqué la question de « compétence » de l’arbitre.

 

Retrouvez les détails de toute cette affaire dans l’édition du Mauricien de cet après-midi.