Suite à une demande formulée par les hommes de loi de Vikram Bhunjun, le patron de Betamax, le chef juge par intérim Eddy Balancy a rendu l’Award du tribunal de Singapour provisoirement exécutoire à Maurice. La sentence obtient ainsi le statut de jugement, qui peut être mis en exécution dans notre pays. Si la State Trading Corporation (STC) a déjà logé une demande pour l’annulation de cette décision du tribunal arbitrale de Singapour, elle devra maintenant saisir la justice pour contester cette décision de la Cour suprême. L’affaire sera appelée le 22 septembre.
Alors que le contre-affidavit du groupe Betamax était attendu le 11 septembre pour contester la demande de la STC, qui réclame le rejet du verdict du tribunal arbitral de Singapour – et qui l’avait condamné à verser des dommages de Rs 4,5 Mds à Vikram Bhunjun après la résiliation du contrat de Betamax –, les hommes de loi de ce dernier, Mes Bucktowarsing SA et Rishi Pursem, ont riposté en demandant à la Cour suprême de rendre le verdict du tribunal de Singapour exécutoire à Maurice. Le chef juge par intérim, Eddy Balancy, dans l’ordre de la cour rendu hier, se dit satisfait que « Section 40 of the International Arbitration Act 2008, Section 3 (A) of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Act and Part V of the Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013 have been complied with ». De ce fait, la sentence du tribunal de Singapour obtient le même statut qu’un jugement rendu par la cour de Maurice. Cet ordre rendu hier peut être mis à exécution après 14 jours. La STC dispose ainsi de ce délai pour loger une demande afin que cet ordre soit “set aside”.
Rappelons que dans un affidavit logé le 31 août dernier, le general manager de la STC, Rajanah Daliah, par le biais de son avoué, Me André Robert, SC, demande l’annulation du verdict du tribunal de Singapour. La STC s’appuie sur la section 39 de l’International Arbitration Act soutenant que le tribunal de Singapour n’a pas la juridiction pour trancher sur cet arbitrage. Dans ce document de 30 pages, l’organisme fait part de son intention de « challenge the whole of the award ». Dans sa demande, la STC est catégorique : cette décision ne peut être appliquée sous nos lois. « The dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law, the arbitration agreement is not valid under Mauritian law and the Award is in conflict with the public policy of Mauritius », peut-on lire dans le document. La STC explique que le contrat de Betamax était « illégal » et qu’à l’issue des élections de décembre 2014, le gouvernement avait décidé de mettre fin à ce contrat. « Even if STC was liable for wrongful termination of the Contract of Affreightment, Betamax was not entitled to recover teh amount of damages sought for as pursuant to clause 10.5.2 (b) of the COA, Betamax is limited to recovery of actual and direct damages. Lots profit damages are excluded under COA », argue la STC. Cette dernière souligne que le contrat étant illégal, Betamax ne peut s’appuyer sur de telles clauses pour demander à un tribunal étranger d’émettre une décision. Et de faire ressortir : « The arbitrality of the dispute is a matter which is to be determined by reference to Mauritius Law. Betamax did not dispute this in the Arbitration. In fact the Arbitrator accepted this. » L’Award du Singapore International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun, qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier.