L’affaire dans laquelle le Commissaire de police réclame une révision judiciaire de la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) de prononcer un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l’affaire Betamax a été appelée hier devant le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Le CP, représenté par Me Nandraj Patten, y a déposé une plainte amendée pour y inclure le ministère du Commerce comme partie prenante. La prochaine séance sera fixée par circulaire.
Le CP, par l’intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l’enquête sur le scandale Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février afin de réclamer un « Leave for Judicial Review », contestant la décision du DPP de ne pas loger de poursuites au pénal contre des VVIP, comme l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo et le Chief Executive Officer de Betamax, Veekram Bhunjun. Cela dans le cadre de l’enquête sur les procédures entourant l’octroi d’un contrat de Rs 10 milliards à la compagnie Betamax pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice, sans l’aval de l’ex-Central Tender Board. Les six suspects devaient échapper à une accusation formelle après décision du DPP. Le CP soutient notamment dans son affidavit que le DPP avait communiqué publiquement sa décision d’accorder un non-lieu aux suspects arrêtés dans cette affaire, avant de l’en informer. Il affirme ainsi que cela a « affaibli l’autorité du CP aux yeux du public et dans le fonctionnement du système de justice pénale », ce qui, pour le CP, constituerait « une irrégularité procédurale par rapport aux Standing Orders de la police ». Le CP estime que « le DPP a ignoré les considérations pertinentes » à prendre en compte pour des poursuites au pénal, ajoutant que cette affaire est d’intérêt public car « des fonds publics sont en jeu » dans ce cas, où un contrat a été alloué, et qui fait l’objet d’une enquête policière.
Le ministère du Commerce avait signifié son intention lors d’une précédente séance d’être partie prenante dans cette affaire. La demande du ministère pour être inclus dans le litige opposant le CP au DPP avait été agréée. Le CP a alors amendé sa plainte pour y introduire le ministère du Commerce. Le DPP est représenté par Me Motee Lallah alors que le directeur de Betamax est défendu par Me Rishi Pursem.