La magistrate Wendy Rangan a rejeté ce matin la motion de Me Toorbuth, avocat de Siddick Chady, impliqué dans l’Affaire Boskalis. L’homme de loi demandait à ce que le Commissaire de police soit appelé en cour pour s’expliquer sur les témoignages recueillis par la police. L’affaire reprendra demain.
Pour Me Toorbuth, il est important que le Commissaire de police vienne expliquer en cour les procédures suivies lors de l’enquête policière. La défense avait soutenu que la police aurait mené son enquête à partir des informations publiées dans la presse. L’avocat de Siddick Chady avait ainsi soulevé ce point indiquant que les droits de son client ne peuvent être lésés avant le début du procès. La cour, ayant rejeté cette motion d’adducing evidence qu’avait logé la défense pour présenter d’autres preuves, fera connaître ses raisons demain.
Rappelons que Siddick Chady et Prakash Maunthrooa sont poursuivis sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Cet article, qui traite du délit de « Public official using his office for gratification », stipule que « 1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ».
Selon l’accusation, si Siddick Chady, qui répond de six chefs d’accusation, est poursuivi en tant que Public official using his office for gratification, Prakash Maunthrooa est considéré comme son complice dans la commission du présumé délit. Ce dernier est poursuivi sous neuf chefs d’accusation et, dans son cas, la poursuite a fait coupler l’article de la PoCA avec l’article 38 du code pénal.
Les deux hommes sont poursuivis dans un procès séparé de celui logé contre la compagnie hollandaise. En effet, il est reproché à Boskalis d’avoir consenti à verser Rs 30 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007.