Déposées mercredi, les motions de la défense dans le procès intenté à Siddick Chady et Ramprakash Maunthrooa dans le cadre de l’affaire Boskalis ont été débattues jeudi dernier, devant la magistrate Wendy Rangan, siégeant à la Cour criminelle intermédiaire (ICC).
Dans sa motion, Me Said Toorbuth, avocat de l’ancien ministre et ancien président de la Mauritius Port Authority (MPA), réclame l’abandon de l’accusation, tandis que son confrère Me Roshi Bhadain demande un arrêt de la procédure. Des demandes motivées par le fait que, selon eux, le libellé des accusations prête à confusion. Me Rashid Ahmine, qui dirige la poursuite, leur a donné la réplique.
Les deux accusés sont poursuivis sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Cet article, qui traite du délit de « Public official using his office for gratification », stipule que « 1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ».
Selon l’accusation, si Siddick Chady, qui répond de six chefs d’accusation, est poursuivi en tant que Public official using his office for gratification, Prakash Maunthrooa est considéré comme complice du premier nommé dans la commission du présumé délit. Ce dernier est poursuivi sous neuf chefs d’accusation et, dans son cas, la poursuite a fait coupler l’article de la PoCA avec l’article 38 du code pénal.
Les deux sont poursuivis dans un procès séparé de celui logé contre la compagnie hollandaise. En effet, il est reproché à Boskalis d’avoir consenti à verser Rs 30 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007. La compagnie est accusée de Bribery for Procuring Contracts sous l’article 12 (1) de la PoCA, loi qui prévoit une peine de prison maximale de dix ans si un accusé est trouvé coupable.
Cet article se lit comme suit : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
Faisons ressortir que le procès logé contre la compagnie avait été appelé jeudi, mais son représentant, Jan Cornelius Haak, n’avait pas répondu présent. Deux sociétés de la compagnie sont parties accusées : Boskalis International bv et Baggermaatschappij. La première nommée répond également de deux accusations d’entente délictueuse.
La magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen, présidente de l’ICC, qui entend le procès, a renvoyé l’affaire au 21 mai.