Pour le No 2 du bureau du DPP : « We are dealing with professional criminals who took all the steps not to leave a single trace to show that they got money from Boskalis »

Le réquisitoire du Deputy Director of Public Prosecutions, Me Rashid Ahmine, assisté de Me Jean-Michel Ah Sen, a été entamé en Cour intermédiaire dans le cadre du procès intenté à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa. Ces derniers sont respectivement poursuivis pour corruption et entente délictueuse dans l’affaire Boskalis. Pour Me Ahmine, sur la base d’une pléthore de preuves contre les deux accusés, la poursuite a pu établir qu’ils ont tous deux commis un délit sous les dispositions de la Prevention of Corruption Act (POCA) : Siddick Chady pour avoir usé de son influence comme Chairman de la MPA afin d’obtenir des gratifications de Boskalis et Prakash Maunthrooa pour avoir organisé des rendez-vous entre Siddick Chady et des représentants de Boskalis en vue de faciliter les négociations, après le contrat obtenu par Boskalis en 2006 pour le dragage du port.

Le réquisitoire de la poursuite, menée par Me Rashid Ahmine, a débuté en Cour intermédiaire devant la magistrate Wendy Rangan. Le Deputy DPP a ainsi avancé que, de par les nombreux témoignages faits en cour et l’abondance de preuves dans cette affaire, il a pu être établi « sans aucun doute que lorsque Boskalis a obtenu le contrat de dragage du port, cela a permis à Siddick Chady d’user de sa position comme Chairman de la MPA pour obtenir des gratifications ». Me Rashid Ahmine a insisté sur les dispositions de la POCA pour avancer que les lois « sont claires » à ce sujet. « Une fois qu’un fonctionnaire a utilisé sa position pour obtenir une gratification, c’est un délit », dit-il.

Faisant une chronologie des événements, Me Rashid Ahmine de rappeler que tout a débuté lorsque la MPA avait décidé de démarrer des travaux pour le dragage du port Anglais en 2004. Le premier exercice d’appel d’offres n’étant pas concluant, Boskalis International BV se trouvait déjà comme un des soumissionnaires. En avril 2005, un nouvel exercice d’appel d’offres est lancé et deux compagnies répondent aux critères, soit Boskalis International BV et Dredging International. Le 14 juillet 2006, Boskalis International Bv décroche l’award pour le dragage du port.

 

Select Commitee

 

Alors que les travaux prennent fin en 2006, ce n’est que deux ans plus tard que l’ICAC décide d’entamer une enquête sur des soupçons de corruption après un article d’un hebdomadaire faisant état de mauvaises pratiques orchestrées par Siddick Chady alors Chairman de la MPA. La police démarrera son enquête en 2012. Après des interrogatoires, il est recommandé en premier lieu d’entamer des poursuites contre Siddick Chady. Me Rashid Ahmine est revenu par la suite sur les accusations logées en ligne avec la PoCA, promulguée en 2001 après des observations faites par un Select Committee, appelé à se pencher sur le délit de corruption.

Me Rashid Ahmine de rappeler que le Select Committee avait fait état de « manœuvres frauduleuses dans l’obtention de contrat par des corps parapublics » et le fait que « des officiers corrompus arrivaient à échapper à la justice ». Il a avancé que cela « portait atteinte à la stabilité et la sécurité du pays » et que le Code pénal était « limité » en ce qui concerne les délits de pot-de-vin.

Pour Me Rashid Ahmine, « Siddick Chady a pu obtenir des gratifications pour son propre bénéfice et pour les compagnies avec lesquelles il faisait affaire dans l’importation de films grâce à son poste de Chairman de la MPA ». Il ajoute que « c’est une des rares affaires où il y a une pléthore de preuves, directes et circonstancielles, démontrant qu’il y a eu délit ».

Ainsi pour Me Ahmine : « We are dealing with professional criminals who took all the steps not to leave a single trace to show that they got money from Boskalis but there will always remain traces… They tried to do whatever they could not to be detected. » Me Rashid Ahmine d’avancer ainsi que les deux accusés « ne s’attendaient pas à ce que la firme Boskalis vienne plaider coupable en Cour intermédiaire d’avoir offert des pots-de-vin ou encore que des proches ou des collaborateurs viennent raconter toute l’histoire, avec l’appui de documents ».

Collateral issues

Pour Me Rashid Ahmine, la défense viendra «  distraire la cour des faits réels », et ce en mettant l’accent sur des points secondaires, soit l’immunité accordée à certains témoins et l’enquête menée à Genève, en Suisse. Il demande à la cour « de ne pas s’attarder sur ces “collateral issues” », rappelant que le bureau du DPP octroie l’immunité pour des raisons précises, « to bring to court the ‘big fish’ ».

Ainsi, pour Me Rashid Ahmine, « il a été établi que Siddick Chady et Prakash Maunthrooa étaient les têtes pensantes dans les négociations pour obtenir des bénéfices », et que « le plaidoyer de culpabilité de la firme Boskalis en cour doit peser dans la balance ». Et d’ajouter notamment que Boskalis n’avait « aucune raison de créditer le compte de compagnies engagées dans la distribution de films, n’ayant aucune relation avec cette industrie ». 

Rendez-vous planifiés

En ce qui concerne le rôle joué par Prakash Maunthrooa, Me Rashid Ahmine d’avancer que c’est lui qui a introduit Siddick Chady à Pieter Boer, Area Manager de Boskalis. Selon le témoignage de Raymond Lagesse, représentant local de Boskalis, il y avait même eu des rencontres au domicile de Siddick Chady, qui, pour le Deputy DPP « est inapproprié ». Le témoin Lagesse avait de plus indiqué dans ses dépositions qu’on lui avait, à un moment donné, demandé de laisser Siddick Chady et Pieter Boer s’entretenir seuls. Ainsi, pour la poursuite, les deux accusés ont agi de connivence et c’est Prakash Maunthrooa qui agissait comme consultant pour la firme Boskalis, qui faisait les arrangements.

Le réquisitoire de la poursuite et les plaidoiries des avocats de la défense ont été fixés sur cinq jours.