Le procès qu’intente l’État en Cour d’assises, présidée par le juge Benjamin Marie-Joseph, à Dharshan Gungaram, accusé du meurtre de Ricardo Dintu en décembre 2004, a été appelé hier. La défense et la poursuite ont clos les débats sur la motion de “voir dire” logée il y a presque un an. L’avocat de Dharshan Gungaram maintient qu’il y a eu “massive forgery” dans les entrées de l’Occurences Book du 1er janvier 2005 alors que Me Sanjeev Baungally, du Parquet, a soutenu qu’il y avait plusieurs contradictions dans les “grounds of objection” logés par la défense. La défense conteste la production de ce document en Cour.
Ce procès a débuté le 27 juin 2013 et a connu plusieurs semaines de débats autour de la motion de “voir dire”. Hier, les débats ont finalement pris fin après un long exposé de l’avocat de la défense et celui de la Poursuite. Lors de l’interrogatoire du PC Dargahed, qui avait assuré la garde de Dharshan Gungaram alors qu’il était à la CID de Vacoas – le 1er janvier 2005, à 0h35 –, Me Dulloo avait tout de suite logé une motion de “voir dire” pour contester que ce document soit produit en Cour, indiquant qu’il y avait eu des cas de “massive forgery” au niveau des entrées consignées dans l’Occurrences Book (OB) du poste de police de Vacoas.
Il avait soutenu que cette déposition avait été prise « en violation des droits constitutionnels » de l’accusé et qu’il avait été « malmené par la police » pour qu’il « dise certaines choses contre sa volonté ». Selon la défense, « this statement was obtained unlawfully, by improper and unfaire means ». Hier, lors de sa plaidoirie, Me Baungally a évoqué les contradictions dans les arguments de Me Dulloo, soulignant qu’il parle à la fois de “forgery” et d’une déposition obtenue par des moyens illégaux. « It cannot be both », a-t-il dit. « Il ne s’est jamais plaint de quelque torture de la part de la police », a-t-il ajouté. L’avocat de la Poursuite devait aussi faire ressortir que ce document portait la signature de l’accusé, précisant que ce dernier étant « une personne instruite », il devait comprendre la teneur du document qu’il signait. Me Dulloo avait, lors des débats, confronté les témoins PC Dargahed et le PS Naikoo sur le fait que le premier avait forcé l’accusé à incriminier son collègue Ramadith alors que l’autre voulait « sauver la peau » de ce dernier. Me Baungally a attiré l’attention de la Cour sur le fait que sa déposition avait duré 30 minutes et que les policiers « n’auraient pas pu faire tout cela » en un temps aussi court. « We are asked to believe that two police officers who are not seniors and not directly supervising the enquiry will have the audacity to fabricate such thing. This is the absurdity of what we are asked to believe », a-il soutenu.
Me Madan Dulloo, pour sa part, devait répliquer que le PC Durgahed avait été appelé comme témoin pour la première fois au début du procès aux Assises et qu’il n’avait jamais déposé lors de l’enquête préliminaire. L’avocat a expliqué que ce n’est que lorsqu’il a produit ce document en Cour que la défense en a pris connaissance et y a tout de suite objecté. Ce document ne lui avait pas été communiqué avant le procès. Me Dulloo a soutenu que les débats autour de la motion “voir dire” a permis de faire la lumière sur la façon dont l’enquête policière s’est déroulée et sur les « nombreuses irrégularités » dont elle était composée. La défense a alors logé une motion de “stay of proceedings”. Tout au long de ses arguments, Me Madan Dulloo a voulu démontrer à la Cour que le document contesté était « une fabrication de la police » pour une tentative de “cover up”. « These two police officers were involved in massive forgery as they were desperate to find the weapon which was the key to everything. It came out during the proceedings that two police officers were present on the scene of crime. We realise the role of each and every police officer. We can here talk of cover up », a-il déclaré. L’avocat devait aussi souligner que, lorsque la police avait enregistré cette déposition, le suspect n’avait pas été informé de ses droits constitutionnels, et ce en l’absence de son avocat, arrivé plus tard car n’ayant pas été informé ce jour-là de ce détail. Le juge fera connaître son “ruling” ultérieurement.
Rappelons que Charly Ricardo Linley Dintu avait été retrouvé sans vie à proximité du Jackson City Casino, au Regent Building, à Vacoas, maintenant connu comme le Royal Game Casino. Ricardo Dintu, qui était venu à la maison de jeux le 31 décembre 2004, aurait « causé du désordre » et les responsables de sécurité, employés par une firme spécialisée, ont dû intervenir pour le rappeler à l’ordre. Il avait alors été prié de quitter les lieux. Ricardo Dintu avait été retrouvé vers 2 heures du matin gisant sur un balcon en face du casino. Il avait rendu l’âme trois jours plus tard. L’enquête policière avait abouti à l’arrestation des deux vigiles de la maison de jeux, Darshan Gungaram et Pravin Ramadith.